(Montréal) Des groupes contestant la loi québécoise sur la laïcité ont indiqué mercredi avoir demandé à la Cour suprême du Canada de se pencher sur la récente décision de la Cour d’appel du Québec.

La Presse canadienne

Les plaignants de l’affaire très médiatisée ont précisé mercredi qu’ils avaient envoyé une correspondance officielle au plus haut tribunal du pays.

La Cour d’appel du Québec a rejeté la semaine dernière la demande d’une organisation nationale musulmane, d’un groupe de défense des libertés civiles et d’une étudiante universitaire qui porte le hijab pour faire suspendre les éléments centraux de la loi en attendant que la contestation judiciaire soit entendue sur le fond.

La Loi sur la laïcité de l’État, connue sous le nom de « loi 21 », interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public. La loi comporte par ailleurs une disposition de dérogation pour la soustraire à certains articles des chartes des droits et libertés, notamment le droit à la liberté de religion.

Dans une décision à 2 contre 1 rendue le 12 décembre, la Cour d’appel a reconnu que le projet de loi 21 causait un préjudice qui pourrait être grave et irréparable, mais elle a indiqué que l’inclusion de la disposition de dérogation faisait en sorte qu’elle ne devait pas être suspendue.

« Nous avons dit aux Québécois et aux Canadiens que nous n’arrêterions pas notre travail tant que cette loi injuste n’aura pas été vaincue », a affirmé dans un communiqué Mustafa Farooq, directeur du Conseil national des musulmans canadiens, un des plaignants.

« Respectueusement, nous croyons qu’il y a des erreurs de droit dans la décision majoritaire [de la Cour d’appel]. Par conséquent, nous ferons ce que nous avons promis. Pendant que les enseignants et les autres employés du secteur public sont contraints de quitter leur emploi, nous demanderons la permission de la Cour suprême du Canada pour mettre fin au préjudice grave et irréparable causé par la loi 21. »