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Égypte: le ministère de l'Intérieur privé de son droit de bannir les manifestations

L'Égypte s'est dotée en 2013 d'une loi controversée... (PHOTO Amr Abdallah Dalsh, ARCHIVES REUTERS)

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L'Égypte s'est dotée en 2013 d'une loi controversée sur les manifestations, quelques mois après la destitution par l'armée du président islamiste élu Mohamed Morsi et avant l'élection à la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi.

PHOTO Amr Abdallah Dalsh, ARCHIVES REUTERS

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Agence France-Presse
LE CAIRE

Une haute cour égyptienne a jugé samedi anticonstitutionnel un article de loi donnant le droit au ministère de l'Intérieur d'interdire la tenue de manifestations, a indiqué à l'AFP une source judiciaire.

Grâce à ce verdict, le ministère de l'Intérieur ne peut plus interdire une manifestation «à partir du moment où il en a été notifié» au préalable, a expliqué à l'AFP Tarek al-Awady, un des avocats qui a déposé le recours contre la loi.

L'Égypte s'est dotée en 2013 d'une loi controversée sur les manifestations, quelques mois après la destitution par l'armée du président islamiste élu Mohamed Morsi et avant l'élection à la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi.

Un des articles prévoit notamment que les manifestations doivent être autorisées expressément par le ministère de l'Intérieur et les détracteurs de la loi voyaient dans cette disposition un moyen d'interdire les rassemblements de l'opposition.

C'est cet article que la cour a jugé samedi inconstitutionnel, a indiqué à l'AFP Tareq Shibel, membre de la commission qui était chargée de se prononcer.

Elle a rappelé dans un communiqué que la Constitution garantissait la liberté d'association et le droit de manifester pacifiquement.

La décision de samedi ne signifie pas que la loi dans son intégralité sera retoquée, ont précisé deux responsables de la cour sous le couvert de l'anonymat.

Cette loi a conduit à l'emprisonnement de centaines de personnes et suscité des critiques internationales.

Le verdict de samedi est «une victoire partielle» contre le gouvernement, a indiqué Me Tarek al-Awady. «On espérait que la cour accepterait notre recours contre deux autres articles (de la même loi), ce qui aurait conduit à l'élargissement des jeunes emprisonnés».

Après le renversement de M. Morsi en 2013, ses partisans étaient descendus dans la rue, mais les manifestations avaient été violemment réprimées par le nouveau pouvoir.

Mille quatre cents manifestants islamistes avaient été tués et des dizaines de milliers de personnes emprisonnées.

Le président Sissi, qui était chef de l'armée au moment de la destitution de M. Morsi, est régulièrement accusé par les organisations de défense des droits de l'Homme d'avoir instauré un régime ultra-répressif.




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