Cette décision découle de plaintes déposées par des ministres de la Justice et des gouverneurs de 26 États, tous républicains à une exception près.
Deux autres juges fédéraux, nommés par un président démocrate, Bill Clinton, avaient jugé la réforme constitutionnelle. Le juge Roger Vinson a été nommé par un président républicain, Ronald Reagan. Le juge Henry Hudson doit sa nomination à un autre président républicain, George W. Bush.
La mise en oeuvre de la réforme se poursuivra jusqu'au dernier appel, un processus qui pourrait durer deux ans.