Système judiciaire militaire L'ex-juge Fish recommande une réforme urgente

(Ottawa) Un juge à la retraite de la Cour suprême demande une réforme urgente du système judiciaire militaire du Canada pour permettre aux victimes d’inconduite sexuelle de cesser de souffrir.

Selon Morris Fish, le système actuel donne trop d’occasions à la chaîne de commandement pour s’ingérer dans les enquêtes policières et les cours martiales.

« Une réforme du système de justice militaire dans le sens de mes recommandations n’est plus un choix : il est essentiel de protéger les générations actuelles et futures de militaires », soutient-il en entrevue à La Presse Canadienne.

Ces commentaires surviennent dans la foulée de la publication de son explosif rapport de 400 pages, plus tôt ce mois, sur le système judiciaire actuellement en place au sein des Forces armées canadiennes. Celui-ci fonctionne séparément du système civil. Il est soumis à un examen obligatoire tous les 10 ans environ.

Le rapport de M. Fish a été déposé le 1^er juin au Parlement.

Cet examen a coïncidé avec la controverse entourant l’inconduite sexuelle au sein de l’armée. Plusieurs officiers supérieurs font l’objet d’enquête visant à vérifier s’ils avaient eu un comportement inapproprié, voire criminel.

La publication du rapport est survenue quelques heures à peine avant la publication de reportages faisant état d’une ronde de golf disputé par le vice-chef d’état-major de la Défense nationale, le lieutenant-général Mike Rouleau, avec l’ancien numéro un de l’armée, Jonathan Vance.

Ce dernier fait l’objet d’une enquête militaire pour des allégations d’inconduite sexuelle. Il a nié avoir commis les actes qui lui sont reprochés.

Or le général Rouleau, qui est responsable de l’administration de la police militaire, qui enquête actuellement sur Jonathan Vance, a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la défense nationale, de lancer des ordonnances concernant les enquêtes policières.

Même si lui et le grand prévôt Simon Trudeau insistent pour dire qu’il ne s’est jamais ingéré dans l’enquête, le pouvoir du vice-chef d’état-major de la défense est l’une des zones d’ingérence potentielle identifiée par le juge Fish.

Mais il en existe d’autres.

M. Fish dit avoir entendu le témoignage de membres de la police militaire racontant des cas d’ingérence. D’autres lui ont dit ne pas avoir eu l’impression d’être vraiment indépendants de la chaîne de commandement.

Le juge à la retraite recommande dans son rapport que tous les policiers militaires – pas seulement les membres du Service national des enquêtes des Forces canadiennes – puissent porter des accusations. À l’heure actuelle, les agents n’appartenant pas au SNEFC ne peuvent que formuler des recommandations à la chaîne de commandement.

Dans son rapport, il note qu’on lui a raconté que de telles recommandations étaient rejetées – même pour des infractions graves – sur la base de considérations étrangères et non pertinentes, comme la performance de l’officier au sein de son unité, le souhait de donner « une autre chance » ou le souci d’éviter de compromettre sa carrière.

Certains officiers craignaient également que le dépôt d’accusations n’attire l’attention sur leur propre incapacité à maintenir la discipline.

Une indépendance sous l’épée de Damoclès

Selon M. Fish l’indépendance des juges militaires, des procureurs et des avocats de la défense est menacée.

Par exemple, le directeur des poursuites militaires est nommé par le juge-avocat général pour des mandats renouvelables de quatre ans, mais cela le rend vulnérable aux pressions politiques.

Le juge a aussi entendu des préoccupations au sujet des avocats de la défense. Certains hésitaient à contre-interroger des témoins de haut rang, en particulier au moment des promotions.

S’il exprime une confiance complète envers l’actuelle juge-avocate générale, la contre-amirale Geneviève Bernatchez ou l’actuel procureur, les avocats de la défense et les juges de l’armée, il refuse que le bon fonctionnement du système dépende d’individus.

M. Fish a aussi recommandé de transformer les juges militaires en juges civils et la création d’une cour militaire permanente.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes disent avoir accepté « en principe » les 107 recommandations. Ils ont promis de les mettre en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible. Toutefois, aucun échéancier n’a été annoncé.

M. Fish se dit optimiste à ce sujet.

« Je ne peux pas imaginer que cet engagement ait pu être pris sans que le cabinet du premier ministre soit au courant, avance-t-il. J’y vois une acceptation non seulement des Forces armées et du ministère, mais aussi, du moins, une approbation implicite du cabinet du premier ministre. »