Révocation de citoyenneté: la Cour fédérale refuse une demande d'injonction

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La loi prévoit que quiconque a acquis la citoyenneté canadienne par fraude, fausse déclaration ou dissimulation de faits essentiels peut être privé de cette citoyenneté, et par conséquent, renvoyé dans son pays d'origine.

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Fannie Olivier
La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour fédérale rejette la demande de groupes de défense des droits des réfugiés, qui souhaitaient une injonction sur les révocations de citoyenneté d'immigrants soupçonnés d'avoir fait de fausses déclarations.

Dans une décision rendue lundi, le juge Russell Zinn a refusé la demande d'ordonnance de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) et donné raison au gouvernement fédéral.

La loi prévoit que quiconque a acquis la citoyenneté canadienne par fraude, fausse déclaration ou dissimulation de faits essentiels peut  être privé de cette citoyenneté, et par conséquent, renvoyé dans son pays d'origine.

L'ALCCB conteste en cour cette loi - qui ne prévoit pas de procédure d'appel - et demandait une injonction sur l'ensemble des cas de révocation, le temps que l'affaire soit entendue par la Cour.

Mais la Cour fédérale n'a pas autorisé cette injonction, puisqu'elle note que depuis une décision dans une affaire appelée «Monla», les personnes qui se trouvent dans cette situation peuvent se présenter en cour et obtenir automatiquement un sursis.

Les organismes de défense des droits arguaient pour leur part que ce ne sont pas tous les immigrants dont le statut est menacé qui ont les ressources pour s'adresser ainsi à la cour.

Mais le juge Zinn n'a pas trouvé l'argument valable. «Le fait qu'une personne, pour quelque raison que ce soit, ne se prévaut pas du sursis de facto qui est offert ne change rien au fait qu'elle dispose de ce recours et que celui-ci lui permettrait d'éviter le préjudice», écrit-il.

Cette décision déçoit grandement Laura Track, avocate à l'ALCCB. «Nous craignons que les gens continuent de perdre leur citoyenneté en raison de ce processus injuste», a-t-elle signalé.

Ses espoirs se tournent désormais vers le Sénat, qui étudie actuellement la question. C'est que le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-6, modifiant la législation changée par les conservateurs pour éliminer le processus d'appel dans de pareils cas. Mais C-6 se concentre sur la révocation pour des motifs de sécurité nationale et ne touche pas aux questions de fausses déclarations.

Le projet de loi est actuellement au Sénat, qui pourrait l'amender. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, John McCallum, s'est d'ailleurs déjà montré ouvert à de telles modifications.

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