La Cour suprême analysera l'espionnage à l'étranger par le SCRS

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada se penchera sur la légalité de l'espionnage fait à l'étranger par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le gouvernement fédéral a demandé au plus haut tribunal du pays d'analyser le dossier, jugeant avoir besoin de ses conseils à ce sujet, même si les conservateurs ont présenté un projet de loi pour clarifier les pouvoirs accordés à l'agence en matière de collecte de renseignements à l'étranger.

Le gouvernement précise cependant que le projet de loi déposé récemment ne se penche pas sur la nécessité, pour le SCRS, d'obtenir un mandat pour obtenir l'aide d'alliés lorsqu'il espionne des Canadiens à l'étranger. Selon lui, le SCRS ne sait pas à quel moment l'approbation d'un juge est nécessaire pour surveiller des extrémistes canadiens dans d'autres pays.

Les avocats fédéraux ont également avancé que les tribunaux inférieurs avaient fait des erreurs importantes dans ce dossier.

Comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas précisé la raison pour laquelle elle avait accepté d'analyser le dossier. Aucune date d'audition n'a encore été fixée.

Dans son jugement majeur de 2013, le juge de la Cour fédérale Richard Mosley a sévèrement blâmé le SCRS au sujet d'une requête de mandat pour localiser deux Canadiens avec l'aide du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l'agence de surveillance électronique du Canada.

Le juge Mosley avait déclaré que le SCRS n'avait pas respecté son devoir de franchise en ne dévoilant pas que des agences étrangères du «Groupe des Cinq» - les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande - pourraient être appelées à collaborer.

Il avait aussi averti que le SCRS et le CST courraient le risque que des cibles canadiennes «puissent être détenues ou blessées» en conséquence de l'utilisation faite par les agences étrangères des communications interceptées.

La Cour d'appel fédérale a confirmé le jugement de M. Mosley.

Elle a déterminé qu'un mandat est requis lorsque le SCRS - soit directement ou par l'entremise de services d'espions étrangers - se sert de méthodes «envahissantes» comme l'interception des télécommunications. Il est souligné que ces mandats peuvent être lancés lorsque l'interception «est légale là où elle a lieu».

Le gouvernement a toutefois dit que la question à savoir si un mandat est requis dans pareilles circonstances demeure un sujet d'importance même si le projet de loi déposé en octobre au Parlement devient loi.

Cette mesure législative proposée permettrait explicitement au SCRS de demander un mandat pour enquêter sur une menace à la sécurité à l'extérieur des frontières du Canada - ce que le gouvernement a soulevé comme étant une préoccupation alors qu'un certain nombre de jeunes Canadiens se rendent outre-mer pour s'entraîner et combattre au sein de groupes terroristes.

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