Aide médicale à mourir: la balle est dans le camp de la Cour suprême

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La cause entendue émane de la Colombie-Britannique, où deux femmes atteintes d'une maladie dégénérative incurable, Gloria Taylor (photo) et Kay Carter, ont contesté la constitutionnalité de l'interdiction énoncée à l'article 241 b) du Code criminel.

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(Ottawa) La loi québécoise sur les soins en fin de vie s'est invitée dans le débat canadien sur l'aide médicale à mourir, hier. La Cour suprême du Canada a été invitée à clarifier les pouvoirs d'Ottawa et des provinces, alors qu'elle se penche sur la validité de l'interdiction criminelle de l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays.

La cause entendue émane de la Colombie-Britannique, où deux femmes atteintes d'une maladie dégénérative incurable, Gloria Taylor et Kay Carter, ont contesté la constitutionnalité de l'interdiction énoncée à l'article 241 b) du Code criminel. Mmes Taylor et Carter sont mortes depuis, mais leurs proches et l'organisme BC Civil Liberties Association ont poursuivi leur lutte. Ils ont eu gain de cause en première instance, mais la décision a été infirmée en appel.

Cette cause historique survient 20 ans après l'arrêt Rodriguez, où la même Cour avait maintenu la constitutionnalité de cette disposition. Plusieurs dizaines de personnes se sont déplacées pour entendre les arguments de la vingtaine de parties et d'intervenants. La salle d'audience et le hall d'entrée de la cour étaient bondés.

«Rodriguez est toujours valide, a déclaré d'entrée de jeu Robert Frater, le procureur du gouvernement fédéral. Le double objectif de la loi, soit la protection des plus vulnérables et la protection de la vie, est aussi valide aujourd'hui qu'il y a 20 ans.»

Ceux qui souhaitent que l'aide médicale au suicide soit permise affirment qu'au contraire, énormément de choses ont changé depuis cette époque, à commencer par les États qui ont adopté leur propre régime, dont la Belgique.

L'avocat des appelants, Joseph Arvay, qui se déplace lui-même en fauteuil roulant, a fait valoir que les craintes d'abus et d'érosion des droits des plus vulnérables ne se sont pas concrétisées ailleurs et que cette «pente glissante» ne se concrétisera pas non plus au Canada.

«Tout ce que nous devons faire est de déterminer que cette interdiction large est inconstitutionnelle, a déclaré Me Arvay.

- Notre travail est donc d'invalider l'article 241 b) et de renvoyer la balle au Parlement? lui a demandé le juge Marshall Rothstein.

- Oui, mais en donnant au Parlement certaines indications de ce qui passerait le test constitutionnel», a répondu l'avocat.

Le modèle québécois

Le cas du Québec, où le premier régime canadien d'aide médicale à mourir a été adopté en juin, a été abordé à plusieurs reprises. La loi n'est pas directement visée par le pourvoi, mais elle pourrait néanmoins être affectée par la décision des neuf juges.

La constitutionnalité de la loi concernant les soins de fin de vie est d'ailleurs contestée en Cour supérieure. Hier, tant le Collectif des médecins contre l'euthanasie, qui a intenté le recours en juillet, que le gouvernement du Québec ont invité la Cour suprême à clarifier la portée des compétences fédérales et provinciales dans le débat.

«S'il y avait une invalidation du Code criminel pour des motifs de Charte, normalement, la Cour renverrait la question au Parlement pour qu'il décide s'il veut remédier aux défauts que la Cour a constatés», a souligné le procureur du gouvernement du Québec, Jean-Yves Bernard.

«Il ne faudrait pas que le Parlement puisse, dans cette éventuelle loi, contrecarrer les dispositions de notre loi sur les soins en fin de vie, parce qu'elle est, intrinsèquement, au coeur de la compétence de la province.»

Ottawa affirme que ses compétences en matière criminelle priment les compétences provinciales en matière de santé, en vertu desquelles Québec a créé son nouveau régime.

Le gouvernement fédéral n'a toujours pas annoncé quelles sont ses intentions à l'égard de la loi québécoise. De passage à Sept-Îles mardi, le premier ministre Stephen Harper a reconnu qu'«on regarde avec intérêt les décisions éventuelles de la Cour suprême à cet égard».

«Me Bernard semble être plus intéressé par le prochain dossier!», a quant à lui lancé le procureur fédéral, Me Frater.

Prix pro-vie pour l'archevêque de Montréal

L'archevêque de Montréal, Christian Lépine, a reçu le premier Prix Défensor Vitae, lancé cette année par Campagne Québec-Vie. «C'est un prix qui honore les membres du clergé qui contribuent de manière exceptionnelle à la cause pro-vie», dit Georges Buschemi, président de Campagne Québec-Vie. «Mgr Lépine a fait publier des publicités contre l'euthanasie, il participe à la marche pour la vie à Ottawa au printemps et il organise une veillée de prière à la cathédrale pour la vie la veille de la marche.»

Contrairement à son prédécesseur Jean-Claude Turcotte, qui ne prenait pas part à la marche pour la vie, Mgr Lépine discute régulièrement avec M. Buscemi. Le prix sera en cristal, en forme de bouclier, avec des empreintes de petits pieds symbolisant l'avortement.

- Mathieu Perreault

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