C-59: les «amendements rétroactifs» sont peu orthodoxes, mais légaux

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La commissaire à l'information a découvert que la GRC avait détruit ou retenu des documents alors que l'abolition du controversé registre n'avait pas encore été adoptée au Parlement.

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Bruce Cheadle
La Presse Canadienne
OTTAWA

Les juristes et les experts en matière de régime parlementaire semblent unanimes: rien ne pourra empêcher le gouvernement Harper de modifier une loi dans le but de protéger a posteriori la Gendarmerie royale du Canada contre toute poursuite pour des gestes commis par le passé - même si la police mène toujours son enquête.

Dans son projet de loi C-59 sur la mise en oeuvre du budget - un document de 172 pages qui doit être adopté d'ici quatre semaines -, le gouvernement conservateur a inséré des amendements, rétroactifs à octobre 2011, à la Loi sur l'accès à l'information. Ces modifications permettent de «décriminaliser» après coup des violations aux règles d'accès à l'information pour tout ce qui touche le registre des armes d'épaule.

La commissaire à l'information a, de fait, découvert que la GRC avait détruit ou retenu des documents alors que l'abolition du controversé registre n'avait pas encore été adoptée au Parlement. La Police provinciale de l'Ontario a confirmé qu'elle menait une enquête sur de présumées infractions commises par la GRC, après avoir reçu le dossier du Service des poursuites pénales du Canada.

«Est-ce que les conservateurs peuvent le faire? La réponse est: oui. Est-ce que c'est légal? La réponse est: il y a probablement une façon de le faire, mais il s'agit d'un geste sans précédent, qui va à l'encontre du principe qui veut que les lois ne devraient pas être rétroactives», a estimé en entrevue le colonel à la retraite Michel Drapeau, professeur de droit à l'Université d'Ottawa. Cet expert en matière d'accès à l'information rappelle d'ailleurs que ce gouvernement est majoritaire, alors rien ne peut l'arrêter.

Les autres experts consultés par La Presse Canadienne sont d'ailleurs tous du même avis, avec des arguments variés.

«Les pouvoirs législatifs du Parlement sont encadrés par ses compétences prévues dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte des droits et libertés», a ajouté un ancien légiste de la Chambre des communes, Rob Walsh.

La Charte des droits et libertés interdit de modifier rétroactivement une loi pour rendre illégal ce qui ne l'était pas à l'époque - on pourrait alors être poursuivi pour un crime qui ne l'était pas jusque-là. «Par contre, la Charte n'interdit pas de décriminaliser rétroactivement des gestes qui étaient criminels au moment où ils ont été faits», note le légiste Walsh.

En d'autres mots, «il n'y a rien de mal là-dedans», a admis Ned Franks, professeur émérite à l'Université Queen's et expert en procédures parlementaires. «Comme je l'ai souvent dit de ce gouvernement: c'est peu orthodoxe, mais ils peuvent s'en tirer impunément.»

M. Walsh note quand même que dans son essai «The Rule of Law», le juriste L.J.M. Cooray rappelle que les lois rétroactives sont arbitraires, minent la sécurité juridique et piétinent plusieurs grands principes de l'État de droit.

Tout ce débat n'empêchera pas le gouvernement d'aller de l'avant avec son projet de loi. «La sanction royale a été donnée il y a plusieurs années à une loi adoptée par le Parlement et exigeant la destruction des données du registre des armes d'épaule», a indiqué dans un courriel Stephanie Henderson, une porte-parole du leader du gouvernement en Chambre. Elle rappelle que le gouvernement a bien l'intention de faire adopter son projet de loi de mise en oeuvre du budget avant la suspension des travaux parlementaires pour l'été, le 23 juin - mais aussi avant les élections générales, prévues pour le 19 octobre.

Les néo-démocrates et les libéraux ont bien déposé des motions pour que des comités des Communes demandent à la commissaire à l'information et à d'autres parties de venir expliquer ce qui se passe, mais ces comités sont dominés par les conservateurs.

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