Croyant s'en être tiré avec une absolution inconditionnelle et un don de 5000$, un agent d'immeubles, qui vendait pour un réseau de fraudeurs des cartes permettant de pirater les diffuseurs privés, se retrouve au bout du compte avec un casier judiciaire et une somme de 10 000$ de plus à payer, à la suite d'une décision de la Cour d'appel.

Jean-Paul Charbonneau LA PRESSE

Des milliers de transactions ont été effectuées par ce commerce illégal en opération dans la région de Saint-Sauveur. L'organisation à laquelle appartenait l'accusé a récolté au moins un million de recettes en neuf mois de vente. La société hors la loi a même ouvert un compte bancaire à Chypre afin d'y placer des sommes en sécurité. Si les têtes du réseau ont réalisé une petite fortune, cet accusé n'a eu que des gains de 30 000$ environ.

 

Pierre Leboeuf, 42 ans, a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour avoir vendu des équipements électroniques permettant d'utiliser un service de télécommunications, sans acquitter les droits exigibles. Un juge de la Cour du Québec, au palais de justice de Saint-Jérôme, lui a accordé une absolution inconditionnelle, en tenant compte qu'il avait la journée même fait un don de 5000$ à un organisme communautaire. Avec cette décision, Leboeuf s'en tirait sans casier judiciaire. Le ministère public réclamait une peine à être purgée dans la collectivité, tout en soulignant qu'une amende substantielle serait aussi une peine adéquate.

Devant le tribunal, l'accusé, qui n'avait pas d'antécédents judiciaires, a dit craindre de perdre son emploi s'il était condamné à une peine d'emprisonnement. Un rapport préparé par un agent de probation lui était favorable.

N'acceptant pas la décision de la Cour du Québec, le procureur de la poursuite, Me Steve Baribeau, s'est adressé à la Cour d'appel. Selon lui, le tribunal de première instance n'a pas tenu compte qu'il s'agissait d'un crime planifié commis avec quatre autres individus.

Le procureur est d'avis que la décision du juge de première instance s'écarte de façon marquée des peines infligées pour ce type d'infraction.

Le débat devant les juges Marc Beauregard, Paul-Arthur Gendreau et Lise Corbeil a eu lieu mardi. Et dès le lendemain, ces trois magistrats de la Cour d'appel rendaient leur décision, ce qui signifie que Leboeuf devra faire des débours de 15 000$ en plus d'avoir un dossier judiciaire.

Pour ce qui est des quatre autres accusés de cette affaire élucidée par la Sûreté du Québec: Martin Gauthier a enregistré un plaidoyer de culpabilité et les plaidoiries sur la peine à imposer n'ont pas encore été faites. Quant aux trois autres, ils n'ont pas encore officiellement été traduits devant les tribunaux.