(Québec) Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires » et des « écueils au principe de l’indépendance judiciaire » qui pourraient « miner la confiance du public dans l’administration de la justice ».

Hugo Pilon-Larose
Hugo Pilon-Larose La Presse

L’ordre professionnel, dont la mission est d’assurer la protection du public et de surveiller l’exercice de la profession d’avocat, témoigne mercredi aux auditions publiques du projet de loi 96 du ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette.

Dans son mémoire qui a été soumis aux parlementaires, le Barreau affirme que « bien que l’utilisation de la clause dérogatoire soit tout à fait légale », comme le gouvernement entend le faire pour protéger sa loi des contestations judiciaires effectuées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elle ne peut pas porter sur les droits constitutionnels qui confèrent aux citoyens « le droit d’user la langue française ou la langue anglaise dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux ».

« Ainsi, nous souhaitons attirer l’attention du législateur sur le fait qu’il existe un risque élevé de contestations judiciaires malgré la présence de la clause dérogatoire dans le projet de loi », écrit-il.

Bilinguisme des juges

L’ordre professionnel rappelle aussi que les droits constitutionnels pour lesquels la clause dérogatoire ne peut pas selon elle être appliquée garantissent « aux juges la faculté de s’exprimer dans la langue de leur choix dans leurs jugements ».

Or, le projet de loi 96 prévoit qu’une version française d’un jugement doit être immédiatement jointe, sans délai, « à tout jugement rendu par écrit en anglais par un tribunal judiciaire ». Ce faisant, « il existe un risque sérieux que les juges n’exercent pas leur véritable choix », explique le Barreau.

Dans leur mémoire, l’ordre professionnel écrit aussi que « le projet de loi semble contraire au respect de l’indépendance judiciaire puisque le juge en chef de la Cour du Québec ne pourrait pas identifier par lui-même les besoins linguistiques de sa cour et exercer en toute indépendance ses pouvoirs reconnus par la Cour suprême du Canada ». Le Barreau rappelle que l’indépendance judiciaire est fondamentale « pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice ».

« À cet égard, l’interdiction d’exiger le bilinguisme des candidats à la magistrature, sous réserve de l’approbation du ministre de la Justice à l’égard des besoins exprimés par le juge en chef, pourrait avoir un impact réel sur l’indépendance institutionnelle », prévient-il.

« Le juge en chef doit être en mesure d’identifier les besoins linguistiques de sa cour afin de remplir adéquatement et en toute indépendance son rôle de coordonner, de répartir et de surveiller le travail des juges », affirme le Barreau.