(Montréal) Quand le gouvernement du Québec dit aux écoles anglaises qu’elles ne peuvent engager des femmes portant le hijab, il contrevient aux droits de la minorité anglophone de gérer ses institutions d’enseignement, a plaidé mardi un avocat au procès de la Loi sur la laïcité de l’État.

Stéphanie Marin
La Presse Canadienne

Cette loi, connue comme « le projet de loi 21 » avant son adoption, interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l’État lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

Les plaidoiries ont débuté lundi dans cette affaire.

Pour cette deuxième journée, c’est l’avocat bien connu Julius Grey qui a pris la parole au nom de ses clients, la Commission canadienne des droits de la personne et le Quebec Community Groups Network, qui contestent la loi.

Il a ainsi invoqué l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège le droit de la minorité anglophone d’être instruite dans cette langue. Avec le temps, la jurisprudence a interprété ce droit comme donnant un pouvoir de gestion aux écoles anglaises.

Ce qui inclut le droit d’embaucher comme enseignants qui elles veulent, a-t-il fait valoir, incluant ceux qui portent des signes religieux

En adoptant sa loi, le gouvernement caquiste a utilisé la clause dérogatoire (aussi appelée clause nonobstant) pour passer outre à certains droits protégés par la Charte, comme la liberté de religion. Il voulait ainsi s’assurer que la Loi sur la laïcité ne soit pas contestée sur cette base.

Mais l’on ne peut utiliser la clause dérogatoire pour déroger à l’article 23, ce qui laisse cette arme aux contestataires de la loi.

Me Grey a poussé l’argument plus loin, expliquant que l’article 23 garantit la protection et la préservation de la langue et de la culture de la minorité anglophone au Québec.

Et dans cette culture de la communauté anglophone, il y a la protection des minorités culturelles, a poursuivi le procureur.

Il s’est aussi servi de l’article 28 de la Charte qui prévoit l’égalité des sexes – une autre disposition qui ne peut être écartée par la clause dérogatoire. « Un principe fondamental », a martelé Me Grey.

Il a dit au juge Marc-André Blanchard qui préside cette affaire qu’il n’avait d’autre choix que d’appliquer ce principe et d’annuler la Loi sur la laïcité de l’État.

Car de dire que cette loi « libère les femmes », comme l’ont fait valoir certains qui prétendent les protéger, cela revient à juger cette religion, a-t-il ajouté.

L’une des avocates d’Amnistie internationale a de plus plaidé que la loi est trop vague, et qu’il n’y a pas de définition de « signe religieux ».

Que vont faire les employeurs ? Ils n’ont tout de même pas à devenir des théologiens pour gérer leurs écoles, a lancé Me Marie-Claude St-Amant.

Comme Me Grey, elle a soutenu que l’objectif du gouvernement en faisant adopter cette loi importait peu : il faut plutôt évaluer son impact et ses effets. Et ici, les femmes musulmanes sont touchées de façon disproportionnée, a dit l’avocate, avançant même que l’objectif avoué de la loi est un « faux-semblant ».

Le juge Blanchard a mis de côté un total de 14 jours pour entendre les plaidoiries.