Les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État ont demandé à la Cour d’appel du Québec mardi matin de suspendre temporairement les principales dispositions de la loi interdisant le port de signes religieux à certains fonctionnaires. Les juges du plus haut tribunal de la province ont donné du fil à retordre à l’avocat du gouvernement provincial.

Louis-Samuel Perron Louis-Samuel Perron
La Presse

« Est-ce qu’on ne devrait pas empêcher un préjudice irréparable pour être sûr de ne pas se tromper ? », a lancé la juge en chef Nicole Duval Hesler.

La Loi a un « impact significatif » sur de nombreuses personnes – principalement des enseignantes – qui sont incapables d’obtenir un emploi dans leur domaine d’études en raison de la pratique de leur religion, font valoir les opposants. « Le préjudice est réel. Ça se produit en ce moment », a plaidé en anglais Me Catherine McKenzie, l’avocate des opposants à la loi. « La Loi a un impact disproportionné sur les femmes », a renchéri sa collègue Me Olga Redko.

Le juge Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a rejeté l’été dernier la demande de sursis provisoire de la loi réclamée par Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement de l’Université de Montréal et deux associations ontariennes, le Conseil national des musulmans du Canada (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles.

Selon le juge Yergeau, les opposants n’ont pas démontré de « dommages sérieux ou irréparables » pour justifier de suspendre immédiatement la loi avant la tenue d’un débat complet devant les tribunaux. De plus, la Cour doit présumer que les élus québécois ont agi dans l’intérêt public en prohibant à des fonctionnaires de porter des signes religieux, a expliqué le juge.

« Il y a des erreurs significatives dans ce jugement », a fait valoir MMcKenzie devant les trois juges de la Cour d’appel du Québec. Une centaine de personnes assistent à l’audience mardi matin, dont une vingtaine de femmes portant un symbole religieux.

Sans sursis, des citoyens devront attendre plusieurs années pour que l’affaire soit tranchée sur le fond, soulèvent les opposants. « Qu’est-ce qui va se passer ? Les gens quitteront la province, vont retourner à l’école, encore. L’impact est significatif. Et vous pouvez prévenir ces conséquences », a plaidé Me McKenzie.

La Loi exclut des personnes qualifiées pour un emploi en raison de leur religion, mais autorise des fonctionnaires en poste au moment de l’implantation de la loi à conserver leur symbole religieux, ajoute l’avocate.

« Le gouvernement est capable de vivre avec ces gens. Quelle différence cela ferait que quelques centaines de personnes joignent les personnes qui ont déjà la même protection. […] Des personnes assises dans cette salle ne peuvent pas avoir un emploi. Elles ont des enfants, elles ont fait des études. Mais le gouvernement dit : 'tant pis, nous avons fait un choix de société, vous ne pouvez rien à faire à ce sujet'. Mais vous pouvez faire quelque chose », a martelé MMcKenzie.

Des juges préoccupés

L’avocat du Procureur général du Québec, Me Éric Cantin, a dû répondre à de nombreuses questions des trois juges de la Cour d’appel. « La présomption est que la loi sert à l’intérêt public. […] L’objet de la loi, c’est de mettre fin aux controverses qui durent depuis longtemps », a plaidé le représentant de l’État.

« En présence d’une cause sérieuse, en présence d’un risque d’un préjudice sérieux et irréparable, est-ce que l’intérêt public ne devrait pas plutôt faire en sorte que nous conservions en place temporairement les droits fondamentaux ? », s’est demandé la juge Dominique Bélanger. « S’il arrivait que cette loi soit déclarée inconstitutionnelle, alors nous aurions pendant une période de 2-3-4 ans mis de côté des droits fondamentaux », a-t-elle ajouté.

La juge en chef Nicole Duval Hesler a semblé particulièrement préoccupée par les nouvelles déclarations écrites déposées par les opposants. Plusieurs femmes expliquent s’être fait refuser des postes en enseignement en raison de leur voile. « Je vous rappelle que le juge [Yergeau] n’avait pas les affidavits devant lui. Quand il a conclu que le préjudice irréparable était hypothétique, il n’avait pas de preuve que le préjudice était réel. On ne fera pas comme si ça n’existait pas », a tranché la juge en chef.

La Loi 21, adoptée sous le bâillon parlementaire par le gouvernement Legault, interdit aux procureurs, aux policiers, aux enseignants, aux directeurs d’écoles et à d’autres fonctionnaires de porter un signe religieux. Une « clause grand-père » protège toutefois les employés actuels.

« Je suis directement touchée et c'est tout à fait discriminatoire. J'attends le verdict pour savoir ce qui va se passer avec nous. J'espère pouvoir continuer à travailler », a dit aux journalistes une ex-enseignante présente à l'audience qui a préféré garder l'anonymat. 

Selon Sarah Abou Bakr, du Conseil national des Musulmans du Canada, la loi 21 touche toutes les minorités visibles portant un signe religieux, mais majoritairement les femmes musulmanes. « L'effet indirect de cette loi, c'est qu'il y a de plus en plus de commentaires haineux envers les femmes voilées [...] Le gouvernement refuse d'admettre que cette loi a des conséquences négatives », a-t-elle affirmé en marge de l'audience.

Les juges ont pris la cause en délibéré.

- Avec la collaboration de Mayssa Ferah