Le Conseil de l'Europe se penche sur la fessée française

Le débat sur la fessée pourrait être relancé... (PHOTO ARCHIVES BETTMANN/CORBIS/MAGMA)

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Le débat sur la fessée pourrait être relancé en France.

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Étienne BALMER
Agence France-Presse
STRASBOURG

Le débat sur la fessée pourrait être relancé en France, après une décision du Conseil de l'Europe mercredi à la suite d'une réclamation d'une ONG britannique qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement d'infliger des châtiments corporels aux enfants.

Dans cette décision, il sera affirmé que le droit français ne prévoit pas d'«interdiction suffisamment claire, contraignante et précise», selon le site internet du journal Le Monde, une information qui n'a pas été confirmée à Strasbourg.

Réagissant à l'article du site, la secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol, s'est déclarée lundi «favorable à une éducation sans violence», mais a estimé que convaincre les parents d'abandonner les punitions corporelles ne passait pas par la loi.

«On n'a pas besoin de loi» sur le sujet, «en revanche on a besoin d'une réflexion collective sur la question de l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants», a-t-elle réagi, interrogée par l'AFP.

L'association pour la protection des enfants APPROACH allègue que la France viole un article de la Charte sociale européenne, en raison de «l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants».

Sa réclamation a été déclarée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne chargée de favoriser le dialogue sur la démocratie et les droits de l'homme.

Le rappel à l'ordre sur les châtiments corporels par le CEDS, s'il se confirme mercredi, n'est pas inédit : le même comité a déjà par trois fois depuis 2003 constaté que le droit français violait la Charte sociale européenne. La différence cette fois, c'est que sa décision découle de la réclamation d'une ONG.  

À la différence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), bras judiciaire du Conseil de l'Europe, la procédure devant le CEDS ne prévoit pas de sanctions, mais la France n'en est pas moins tenue de se conformer à ses décisions.

Le Conseil de l'Europe incite depuis plusieurs années ses États membres à bannir les châtiments corporels infligés aux enfants. À ce jour, 27 des 47 pays membres de l'organisation ont adopté une législation en ce sens, à commencer par la Suède, élève modèle dès 1979 et chantre de la «parentalité positive», qui promeut une éducation sans punitions physiques d'aucune sorte.

Mais d'autres pays européens, dont la France, ne les ont interdites que partiellement, comme à l'école ou en milieu pénitentiaire.

En mai, un amendement contre la fessée avait bien été proposé par les écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille. Mais l'amendement avait été retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

Le «droit de correction» visé

Tout en sanctionnant les violences faites aux enfants, le droit coutumier français tolère un «droit de correction» au sein de la famille, à condition que cette correction soit légère et qu'elle ait un but éducatif.

Les juges français jouissent ainsi d'une large liberté d'interprétation en la matière. Ce qui donne parfois lieu à des décisions polémiques, comme en octobre 2013 lorsqu'un père de famille avait été condamné à 500 euros (environ 700 $) d'amende pour une fessée déculottée administrée à son fils de neuf ans.

L'affaire avait suscité de nombreuses réactions sur l'internet, la plupart des intervenants jugeant cette condamnation disproportionnée.

Dans sa réponse sur le fond de la réclamation d'APPROACH en septembre dernier, la France avait estimé que son arsenal législatif contenait déjà «les dispositions nécessaires permettant d'interdire et de sanctionner» les violences envers les enfants, et avait souligné qu'en pratique les juges condamnaient les châtiments corporels «à condition qu'ils atteignent un seuil de gravité», conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'article 17-1 de la Charte sociale européenne révisée en 1996, signée par 45 États membres du Conseil de l'Europe, mais ratifiée par seulement 33 d'entre eux (dont la France en 1999), dispose notamment qu'il convient de «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation».

APPROACH avait déposé en 2013 des réclamations contre six autres pays : Chypre, Belgique, Irlande, République tchèque, Slovénie et Italie.

L'action contre Chypre a depuis été retirée et deux autres ont été retoquées par le Conseil de l'Europe, qui n'a pas encore statué sur les trois restantes.

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