La France devra dédommager des pirates somaliens

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Dans les deux affaires, les pirates somaliens avaient été arrêtés en haute mer par l'armée française, et rapatriés en France en vue d'être poursuivis pour actes de piraterie.

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Yann OLLIVIER
Agence France-Presse
STRASBOURG -

L'armée française peut imposer plusieurs jours de détention en mer aux pirates somaliens qu'elle interpelle dans le golfe d'Aden, mais doit ensuite les présenter immédiatement à un juge une fois débarqués en France, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme.

Celle-ci a condamné les autorités françaises à verser, au titre du dommage moral, des indemnités allant de 2000 euros à 5000 euros (2795 $ à près de 7000 $) aux pirates interpellés pour les détournements des navires français Le Ponant et Le Carré d'As, en avril et septembre 2008, estimant que «rien ne justifiait» leur placement en garde à vue pour 48 heures supplémentaires après les jours passés en mer aux mains de l'armée française.

Dans les deux affaires, les pirates somaliens avaient été arrêtés en haute mer par l'armée française, et rapatriés en France en vue d'être poursuivis pour actes de piraterie.

Dans le premier cas, en avril 2008, leur transfert avait duré quatre jours et une vingtaine d'heures, tandis que dans le second, en septembre 2008, ils avaient passé six jours et seize heures avant d'arriver en France après un passage par la base militaire de Djibouti.

La Cour de Strasbourg n'a pas remis en cause le fait que des «circonstances tout à fait exceptionnelles» puissent justifier de tels délais : en l'occurrence le fait que la France intervenait «à plus de 6000 km de son territoire» et que les autorités somaliennes «étaient dans l'incapacité de lutter» contre le fléau de la piraterie.

En revanche, elle a jugé qu'à leur arrivée en France, les pirates n'auraient pas dû être placés en garde à vue durant 48 heures supplémentaires avant de se voir signifier leur mise en examen par un juge d'instruction.

«Rien ne justifiait un tel délai supplémentaire dans les circonstances des deux affaires», a estimé la Cour.

En effet, le temps du transfert aurait déjà pu être mis à profit «pour préparer la traduction des requérants «sans délai» devant une autorité judiciaire», a estimé la Cour.

«Les pirates relevaient bien de la juridiction française»

Selon cet arrêt encore susceptible de renvoi devant son instance suprême, la Grande Chambre, la France a ainsi violé «le droit à la liberté et à la sûreté» des pirates interpellés.

Les auteurs de la prise d'otages d'un couple de Français à bord du voilier Le Carré d'As avaient été condamnés en février 2013 en appel à des peines de quatre à huit ans de prison. Un cinquième avait été acquitté.

Quant au détournement du Ponant, il avait valu en juin 2012 à quatre pirates des peines de quatre à dix ans de prison. Deux autres avaient été acquittés par la cour d'assises de Paris.

Pour l'avocat des pirates du Ponant, Me Patrice Spinosi, la décision rendue jeudi par la cour de Strasbourg «confirme sa jurisprudence passée» sur la question des interpellations en mer.

L'affaire d'un cargo battant pavillon panaméen, le Junior, intercepté en 2008 dans le golfe de Guinée par l'armée française avec 3,2 tonnes de cocaïne à son bord, avait déjà valu une condamnation à la France pour un motif similaire.

Si «la France va devoir présenter plus rapidement les pirates devant un juge à l'avenir», la CEDH ne lui conteste pas le droit d'intervenir en dehors de son territoire, relève l'avocat.

La Cour a ainsi pris «acte» du fait que les pirates interpellés dans le golfe d'Aden «relevaient bien de la juridiction de la France», et ce «dès leur appréhension par les forces militaires françaises».

C'est le cas, selon la Cour, dès lors qu'un pays «exerce un contrôle» sur une zone située hors de son territoire, dans le cadre d'une opération militaire.

Cette décision intervient alors que l'Union européenne a prolongé le 21 novembre de deux ans, jusqu'à la fin 2016, sa mission de lutte contre les pirates somaliens, estimant que cette «menace» persistait malgré une amélioration de la situation.

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