La Cour suprême des États-Unis a jugé illégal lundi d'acheter une arme à feu pour le compte d'une autre personne dont les antécédents n'ont pas été vérifiés au préalable.
La haute Cour a rendu sa décision sur la plainte examinée en janvier d'un ancien policier de Virginie, Bruce Abramski, qui avait acheté une arme de poing pour le compte de son oncle habitant en Pennsylvanie.
Arrêté dans le cadre d'une autre affaire, M. Abramski avait été inculpé pour «fausse déclaration» quand il a répondu «oui» à la question de savoir s'il était le «vrai acheteur».
À l'audience le 22 janvier, son avocat Richard Dietz avait estimé la transaction légale car les antécédents judiciaires et psychologiques des deux hommes leur permettaient d'acquérir une arme à feu.
Mais alors à quoi bon contrôler le casier judiciaire de l'acheteur, «si l'ultime propriétaire s'avère être Al Capone» ?, avait alors demandé la juge Elena Kagan. «L'objectif (de ces contrôles) est d'enlever les armes des mains des malades mentaux», avait-elle dit.
C'est la même juge progressiste qui a rendu lundi l'arrêt de la majorité de la haute Cour. La décision a été prise par les quatre juges progressistes et le juge conservateur Anthony Kennedy, qui fait souvent basculer la majorité.
«Aucun élément d'information n'est plus important au regard de la loi fédérale que l'identité de l'acheteur d'une arme», a souligné la juge Kagan, estimant «fondamental pour la légalité de la vente d'une arme» de répondre à un questionnaire.
Les quatre autres juges conservateurs ont voté contre, estimant qu'il suffit que l'acheteur de l'arme et la personne à laquelle elle est destinée aient tous les deux le droit de la détenir.
Alors que le débat sur les armes à feu agite les Américains, dans un pays où les fusillades se multiplient, cette affaire était la deuxième relative au port d'armes examinée cette saison à la haute Cour. Elle avait interdit fin mars le port d'armes aux personnes déjà condamnées pour certaines violences domestiques mineures.