Maintien de l'équité salariale: la Cour suprême entendra l'appel de Québec

La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi, qu'elle entendra la requête en... (Photo Sean Kilpatrick, archives PC)

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Lia Lévesque
La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi, qu'elle entendra la requête en appel du gouvernement du Québec d'une décision de la Cour d'appel qui avait donné raison à plusieurs organisations syndicales dans le dossier du maintien de l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale, qui date de 1996, avait été modifiée en 2009 pour déterminer les façons de maintenir l'équité salariale. La « loi modificatrice » stipulait qu'il devait y avoir une évaluation aux cinq ans du maintien de cette équité salariale ; elle précisait également différentes modalités d'application.

Plusieurs organisations syndicales avaient contesté ce nouveau régime de maintien, arguant qu'il se trouvait à affaiblir la Loi sur l'équité salariale, en pénalisant les travailleuses touchées, à cause du délai de cinq ans. Elles critiquaient particulièrement les questions ayant trait à la rétroactivité et à la participation des salariés à l'exercice du maintien de l'équité et à l'affichage des résultats.

La Cour d'appel avait donné raison aux organisations syndicales, dont l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et les services sociaux (APTS), la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et plusieurs syndicats affiliés à la FTQ, au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et à la section locale 298 du Syndicat québécois des employés de service (SQEES 298-FTQ).

La Cour d'appel avait ainsi confirmé l'inconstitutionnalité de certains articles de la loi, parce qu'ils empêchaient l'atteinte de l'équité salariale pendant le délai de cinq ans, ce qui contrevenait aux Chartes des droits.

« Il faut reconnaître que (la Loi) institue des modalités qui ont pour effet de retarder les ajustements financiers dus aux victimes de discrimination, les privent non seulement de ce qui leur revient de droit, mais perpétue l'inégalité dont elles sont victimes », mentionnait-on dans le jugement de la Cour d'appel d'octobre 2016.

La Cour suprême accepte donc de se saisir du dossier. Elle devra décider si la loi de 2009 viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, comme l'ont allégué les organisations syndicales.

On ignore encore quand la cause sera entendue.

La Cour suprême du Canada n'a pas révélé les motifs sur lesquels elle s'est basée pour juger que cette cause méritait d'être entendue sur le fond - comme le veut la coutume.




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