Demande en injonction: les juristes de l'État disent avoir obtenu gain de cause

LANEQ affirme que depuis le début de la... (Photothèque Le Soleil, Patrice Laroche)

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LANEQ affirme que depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l'État appelés à rendre des services essentiels n'ont pas été rémunérés à la hauteur minimale prévue par ces dispositions pour les prestations de travail de moins de trois heures.

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La Presse Canadienne

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) prétendent s'être vus accorder une injonction forçant le gouvernement du Québec à rémunérer les grévistes qui entrent au travail comme le prévoit la loi.

Par voie de communiqué, vendredi, le syndicat a dit avoir obtenu gain de cause devant la Cour supérieure du Québec. LANEQ avait soumis sa demande d'injonction lundi, alléguant que le gouvernement ne respecte pas les normes du travail relatives au salaire de ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels.

Les juristes, qui sont en grève depuis le 24 octobre dernier, soutiennent qu'en vertu de la Loi sur les normes du travail, un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a normalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel.

LANEQ affirme que depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l'État appelés à rendre des services essentiels n'ont pas été rémunérés à la hauteur minimale prévue par ces dispositions pour les prestations de travail de moins de trois heures.

Le président de LANEQ, Jean Denis, reprochait à la procureure générale du Québec d'omettre ou de négliger de faire cesser cette illégalité.

Le syndicat représente quelque 100 avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec. Il revendique  «la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction».




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