La loi sur la prostitution protégera les travailleuses du sexe, dit MacKay

Le ministre de la Justice Peter MacKay a... (Photo Archives PC)

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Le ministre de la Justice Peter MacKay a précisé qu'il sera illégal pour les journaux de publier des annonces de services sexuels, n'écartant même pas de poursuivre des sites comme Facebook si pareille publicité y est faite.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

Le projet de loi du gouvernement conservateur sur la prostitution vise à la fois à protéger les travailleuses du sexe et à diminuer la prostitution, a insisté mardi le ministre de la Justice, Peter MacKay.

Le ministre MacKay a comparu mardi matin devant un comité de sénateurs qui étudient le projet de loi C-36.

>>> Voir notre reportage: Prostituées et fières de l'être

C'est pourquoi il sera notamment illégal pour les journaux de publier des annonces de services sexuels, le ministre disant même que des sites comme Facebook ne sont pas à l'abri de poursuites criminelles si pareille publicité y est faite.

Car elle rend la prostitution plus facile et l'intensifie, contrairement aux objectifs du projet de loi C-36, a ajouté M. MacKay, qui a comparu mardi matin devant un comité de sénateurs qui étudient la proposition législative.

«Et la prostitution est illégale pour la première fois au Canada», a affirmé haut et fort le ministre devant les sénateurs.

Car jusqu'à la décision de la Cour suprême en décembre dernier dans la cause Bedford, la prostitution était légale au Canada. Mais de nombreuses activités qui y étaient reliées, comme le proxénétisme, la tenue de maisons de débauche et la sollicitation étaient des actes criminels. La Cour a invalidé ces dispositions.

En point de presse après sa comparution, le ministre MacKay a confirmé que les fonctionnaires du ministère de la Justice ont conclu qu'il était «probable» que le projet de loi, tel qu'il est écrit, soit constitutionnel et qu'il résiste à une contestation judiciaire.

Les fonctionnaires fournissent une analyse et qualifient la conformité d'un projet de loi à la Constitution canadienne comme «probable», «improbable» ou «certaine», a-t-il expliqué.

Mais il n'écarte pas que le controversé projet soit contesté devant les tribunaux «parce c'est ce que les avocats font, c'est comme cela qu'ils gagnent de l'argent», a-t-il déclaré.

«Mais je ne souffre pas de constipation constitutionnelle, a-t-il affirmé. Je n'ai pas peur d'une contestation devant les tribunaux.»

Et il y en aura, anticipe-t-il. «Aussi certain que le jour suit la nuit.»

Il a précisé que tout ce qui fait la promotion de la prostitution, comme les publicités dans les journaux et les magazines, sera illégal.

Bref, les prostituées ont le droit d'annoncer leurs services, mais personne n'a le droit de les publier.

Il reviendra aux tribunaux de déterminer où la responsabilité criminelle se trouve, dit le ministre de la Justice.

«Je crois qu'ils ne devraient pas publier ces annonces, ajoute-t-il au sujet des journaux. Parce qu'ils facilitent la prostitution, ils augmentent la demande, ils facilitent l'exploitation.»

Si des prostituées font la promotion de leurs services sur leur page Facebook personnelle, le ministre souligne qu'elles ne seront pas poursuivies.

Quant à Facebook, ou un site Web similaire, sa réponse a été différente. «Ceux qui le permettent, ils pourraient être poursuivis. Ce sera déterminé par les tribunaux, a expliqué le ministre. Si cela est vu comme facilitant ou augmentant la demande, il y a un potentiel de poursuite.»

«Soyons clairs sur l'objectif ultime du projet de loi C-36: il s'agit de réduire la demande pour la prostitution, de décourager les personnes d'y faire leurs débuts, de pratiquer ce métier et ultimement à l'abolir, autant que possible», a-t-il ajouté.

La possibilité pour les prostituées de ne pouvoir annoncer leurs services pourrait les empêcher de travailler à l'intérieur, ce qui est souvent plus sécuritaire. La décision du ministre d'interdire la publicité pourrait ainsi être contraire au jugement Bedford, les juges de la Cour suprême ayant invalidé les articles du Code criminel qui menaçaient la sécurité des travailleuses du sexe.

Devant le comité sénatorial, le ministre a subi les questions des sénateurs, plusieurs se demandant comment l'achat des services sexuels est un acte criminel, mais pas leur vente.

À cela, le ministre a répété que les prostituées ne sont pas visées et ne seront pas poursuivies, parce qu'il est entendu qu'elles sont des victimes dans tout ce système.

M. MacKay utilise désormais de nouvelles formules pour expliquer C-36, soulignant que les prostituées auront «une immunité» de poursuites criminelles. Avant, il disait plutôt que la vente des services ne serait pas un acte criminel, sauf si les activités s'exercent dans des endroits où peuvent se trouver des enfants, comme une cour d'école.

Le sous-ministre adjoint du ministre de la Justice, Donald Piragoff, a précisé cette distinction en comité: la vente de services sexuels «n'est pas un service légal, c'est un service qui ne fera pas l'objet de poursuites criminelles. Il y a une différence», a-t-il déclaré avant d'indiquer que lorsqu'on parle d'«immunité», cela suppose que l'activité visée est illégale.

Le projet de loi C-36 est la réponse du gouvernement au jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford.

La Cour a suspendu la déclaration d'invalidité pour un an, afin de laisser le temps au gouvernement de modifier ses lois, s'il le désirait.

Le projet de loi a été déposé le 4 juin et le ministre MacKay a l'intention de passer rapidement à travers toutes les étapes législatives.




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