La Cour suprême clarifie la portée du crime de bestialité

La pénétration est nécessaire pour qu'un crime de bestialité soit commis, a... (Photo Etienne Ranger, arhives LeDroit)

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(Ottawa) La pénétration est nécessaire pour qu'un crime de bestialité soit commis, a tranché la Cour suprême du Canada jeudi dans un jugement fort attendu par des groupes de défense des animaux.

La Cour a ainsi clarifié la portée de cette infraction contenue dans le Code criminel, mais qui n'est pas définie dans le texte.  

L'accusé a plaidé que la définition traditionnelle de la bestialité, qui trouve ses racines dans la Common Law, nécessitait un élément de pénétration.

La Couronne a fait valoir que des changements au Code criminel entre 1955 et 1988 ont fait en sorte que tout acte sexuel impliquant des animaux pouvait former cette infraction.

Dans cette affaire, un homme de la Colombie-Britannique a agressé sexuellement ses deux belles-filles pendant plusieurs années. Dans certains cas, le chien de la famille a été impliqué pour qu'il lèche les parties génitales de l'une des victimes alors qu'elle était adolescente.

L'homme a été condamné à purger 16 ans de prison après avoir été reconnu coupable de huit chefs d'agressions sexuelles, deux chefs de pornographie juvénile et deux chefs de bestialité. Ces deux derniers chefs comptent pour deux années de la peine. Le criminel devra donc purger les 14 autres années de sa sentence.

Une majorité de six juges a statué que la définition de bestialité n'a pas été élargie par le législateur (la juge Abella est dissidente) comme l'affirmait la Couronne.

« Il appartient [...] au législateur, et non aux tribunaux, d'élargir la portée de la responsabilité criminelle liée à cette vieille infraction », a tranché le juge Thomas Cromwell.

Le député libéral Nathaniel Erskine-Smith a un projet de loi au feuilleton de la Chambre des communes, C-246, qui selon lui permettrait d'élargir le concept de bestialité et d'éviter que ce type de situation se reproduise à l'avenir.

« C'est un signal d'alarme quant au fait que les lois sur la protection des animaux sont sérieusement périmées au Canada », a lancé Camille Labchuk avocate et directrice de l'organisme Animal Justice qui est intervenu dans le dossier.

« La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Le Parlement doit agir. »

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