Victoire d'Uber devant la Cour d'appel contre l'Agence du revenu du Québec

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La compagnie Uber Canada a remporté jeudi une victoire en Cour d'appel contre l'Agence du revenu du Québec après des allégations de fraude fiscale.

Le Tribunal a infirmé la décision de la Cour supérieure, ordonnant ainsi la mise sous scellé de documents et d'appareils informatiques saisis par Revenu Québec lors de perquisitions menées au siège social d'Uber à Montréal en mai dernier.

Une dizaine d'ordinateurs, 74 cellulaires et des documents avaient été saisis par les autorités à la suite d'allégations sous serment concernant des «manquements aux lois fiscales provinciales» de la part d'Uber. Durant la première perquisition, les enquêteurs ont constaté que des appareils avaient été redémarrés à distance, laissant croire que quelqu'un tentait de manipuler les données à distance. Cette découverte avait mené à une seconde perquisition.

Le service de transport tente depuis de faire casser les autorisations judiciaires de perquisitions obtenues par l'Agence du revenu. Sa requête en certiorari a été entendue par la Cour supérieure le 30 novembre dernier. Les documents saisis ne seront donc pas rendus publics jusqu'au jugement final de cette requête, toujours en délibéré. 

Aucune accusation n'a été déposée contre Uber Canada dans cette affaire.

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