Erreur judiciaire: Ottawa n'aura pas à payer Réjean Hinse

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Réjean Hinse

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(Ottawa) Réjean Hinse perd son combat contre le gouvernement du Canada: la Cour suprême a refusé vendredi de forcer Ottawa à le compenser pour sa condamnation et son emprisonnement injustifiés dans les années 60.

« L'analyse des circonstances n'appuie pas la conclusion que le ministre a agi avec mauvaise foi ou fait preuve d'insouciance grave », a tranché la Cour dans un jugement unanime.

M. Hinse a été condamné à 15 ans de prison pour un vol à main armée commis en 1964 à Mont-Laurier. Il a purgé le tiers de sa peine avant d'être libéré sous condition et a tenté pendant les 20 années suivantes de faire confirmer son innocence.

La Cour suprême du Canada l'a finalement acquitté en 1997 et il a par la suite intenté un recours en dommages et intérêts contre le gouvernement du Québec, la Ville de Mont-Laurier et le gouvernement du Canada.

En 2011, la Cour supérieure du Québec a condamné le fédéral de lui verser 5,8 millions de dollars en dommages pécuniaires, non pécuniaires et punitifs, et plus de 500 000 $ pour payer ses honoraires d'avocats.

Québec et Mont-Laurier ont convenu dans une entente hors cour de lui verser 5,5 millions de dollars.

La Cour d'appel a infirmé le jugement en 2013. La Cour suprême du Canada vient donc confirmer en grande partie cette dernière décision.

« Évidemment, à première vue comme ça, c'est décevant », a réagi M. Hinse à Radio-Canada.

« Mais selon les grandes lignes, suite à la discussion que j'ai eue avec mes avocats tantôt, il y a bien des choses quand même qui apparemment auraient fait avancer le droit. Alors c'est tant mieux. »

Par voie de communiqué, son avocat Guy Pratte a déclaré que « nous sommes honorés d'avoir eu le privilège d'agir pour M. Hinse et de l'avoir aidé à combattre le flagrant déni de justice dont il a été victime ».

« Nous sommes néanmoins très déçus qu'une telle épreuve, qui a duré quelque 50 ans, n'ait pas trouvé de conclusion plus heureuse », a ajouté MPratte du cabinet Borden Ladner Gervais.

Pro Bono Québec, qui était intervenu dans le dossier, s'est tout de même réjoui d'avoir obtenu une victoire sur un point de droit: « La Cour suprême confirme que dans ce cas, on ne peut exonérer une partie de son obligation de payer à l'autre partie les honoraires extrajudiciaires au seul motif que cette dernière est représentée par des avocats pro bono », a affirmé l'organisme.

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