Piétons et voie ferrée: la loi c'est la loi, tranche le juge

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La Loi sur la sécurité ferroviaire stipule qu'il est interdit de se trouver sur l'emprise d'une voie ferrée, à moins d'avoir une excuse légitime.

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Nathalie Casemajor, une résidente du Mile-End qui milite pour l'installation de passages à niveau pour piétons, à Montréal, devra payer sa contravention de 144$. Le fait qu'elle se trouvait sur l'emprise de la voie ferrée pour prendre des photos afin de documenter ses revendications, ne change rien.

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Nathalie Casemajor

Photo Martin Chamberland, La Presse

«L'installation de passages à niveau pour piétons est peut-être souhaitable, mais pénétrer l'emprise des voies ferrées dans l'espoir de l'imposer est contraire à la loi», a tranché le juge Louis Duguay, jeudi matin.

Mme Casemajor devra donc payer la contravention de 144$ qu'elle a reçue l'après-midi du 26 février 2011. Ce jour-là, elle marchait sur l'emprise de la voie ferrée du Canadien Pacifique, près de la rue De Gaspé, et prenait des photos de brèches que les gens avaient faites dans la clôture pour passer. Un policier du Canadien Pacifique l'a vue et lui a donné une contravention.

La Loi sur la sécurité ferroviaire stipule qu'il est interdit de se trouver sur l'emprise d'une voie ferrée, à moins d'avoir une excuse légitime.

Mme Casemajor a contesté sa contravention, invoquant qu'elle avait une excuse légitime. Mais le juge a rejeté cette prétention. Elle n'avait fait aucune démarche auprès du CP pour se trouver sur leur terrain. Par ailleurs, elle aurait pu prendre ses photos de l'extérieur de l'emprise du CP,  a fait valoir le juge.

Mme Casemajor est la cofondatrice d'un groupe citoyen qui veut obtenir un passage à niveau pour piétons et cyclistes dans le Mile-End. Cela raccourcirait les distances à parcourir pour les résidants du secteur. Passer sur la voie ferrée prend quelques secondes, alors qu'il est beaucoup plus long de faire le détour et emprunter le viaduc, qui n'est pas sécuritaire selon elle.

De façon naturelle, les gens sont portés à passer sur la voie ferrée pour gagner du temps. Ils passent au-dessus ou sous les clôtures, ou y font des brèches, si bien que le CP doit constamment réparer.

Mme Casemajor n'était pas présente à la Cour, jeudi, pour le jugement. D'autres citoyens y étaient cependant. Mistaya Hemingway, une résidente de Rosemont qui a témoigné au procès, était déçue de la décision, bien qu'elle s'y attendait.

«Je suis déçue qu'il n'y ait pas de jugement sur l'ensemble de l'enjeu. Après deux jours d'audition, il n'y a même pas de réflexion sur la problématique», a-t-elle dit.

À ce sujet, soulignons que le juge a conclu que l'argument de Mme Casemajor tenait plutôt de la revendication et du débat public, que de l'excuse légitime au sens de la loi.

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