Qu’est-ce qu’un XTRA?
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À propos de la Loi
Connaissez-vous la Loi sur les terres du domaine de l’État ? En vertu de cette dernière, l’utilisation et l’administration d’une grande majorité du territoire public québécois sont régies par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) du Québec, en collaboration avec les municipalités régionales de comté (MRC). Les règles encadrant la gestion du territoire public québécois qui y sont définies ont comme base la pérennité du caractère public et l’équité envers l’ensemble des citoyens et des citoyennes.
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Il est possible d’occuper le territoire public de façon temporaire.
Saviez-vous que vous pouvez camper sur les terres publiques ? En effet, il est permis de séjourner sans autorisation, et de façon temporaire, sur des sites rustiques et non aménagés en utilisant de l’équipement mobile, temporaire et non attaché au sol (comme une tente ou une roulotte).
Quelques règles simples sont toutefois à respecter. À la fin d’un séjour qui ne doit pas excéder sept mois dans une même année, les équipements de camping doivent être retirés; il faut nettoyer l’emplacement et le remettre dans son état initial; et, surtout, les déchets doivent être ramassés. Certaines MRC se sont dotées d’un règlement sur le camping qui prévoit des dispositions particulières. Dans le doute, consultez directement la MRC pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
Consultez le répertoire des MRC
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Les droits d’utilisation permanents, c’est possible.
Chaque année, le MRNF, en collaboration avec les MRC, organise un tirage au sort pour l’attribution de terrains de villégiature sur les terres publiques. Ces emplacements, souvent situés dans des secteurs convoités qui se trouvent en bordure ou à proximité d’un plan d’eau, ont une superficie d’environ 4 000 m2 et sont habituellement accessibles par voie terrestre.
Le tirage au sort permet d’obtenir un bail de villégiature autorisant, entre autres, la construction d’un chalet permanent sur un terrain qui continue d’appartenir à l’État. La personne qui se voit attribuer un tel terrain devra payer un loyer annuel ainsi que les taxes municipales et scolaires en vigueur.
En savoir plus sur le processus de tirage au sort
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Certaines occupations sont considérées comme illégales.
Par souci d’équité entre les citoyens, et selon la Loi, il est interdit de s’installer de façon permanente sur des terres publiques sans autorisation. S’approprier un secteur public et restreindre ou bloquer l’accès au domaine de l’État à l’aide d’affiches de type « secteur privé » ou « chasseur à l’affût — secteur réservé » peut mener à une infraction légale. Bien que la chasse et la pêche soient des activités autorisées sur les terres publiques, il faut y prendre part dans le respect des lois qui les encadrent. Les installations qui en découlent, par exemple des tours de guet (caches) et des camps, doivent être temporaires, démontables et retirées après la pratique de l’activité.
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Les personnes contrevenantes s’exposent à des conséquences.
L’occupation permanente non autorisée des terres publiques entraîne des procédures administratives et, parfois, judiciaires. En cas de non-conformité, le MRNF enclenche le processus d’éviction en délivrant un avis pour signifier l’illégalité de l’occupation. Une période de sept mois est accordée à l’occupant ou l’occupante pour libérer les lieux. Il faut souligner que les avis ignorés peuvent mener à l’intervention du MRNF. Depuis 2015, plus de 500 occupations illégales sont libérées annuellement dans l’ensemble du Québec.
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Les dépotoirs illicites sont nombreux au Québec.
Chaque année, des déchets domestiques et des objets encombrants sont déposés par des citoyens dans des lieux de décharge non autorisés sur les terres publiques. En plus d’être strictement interdits, ces dépotoirs illicites sur des terres appartenant à l’État entraînent des conséquences néfastes sur l’environnement. Malgré les interventions constantes du MRNF, le nombre de sites de dépôt d’ordures illégaux est malheureusement en augmentation : en avril 2024, on en comptait plus de 1 225 à l’échelle de la province. Leur nombre réel pourrait cependant être beaucoup plus élevé, étant donné la superficie du territoire. Le MRNF, qui a procédé au nettoyage de près de 1 000 dépotoirs illicites depuis 2019, poursuivra ses interventions à ce chapitre dans les prochaines années.
Pour assurer la pérennité du domaine public, il est important de signaler les comportements illégaux qui sont observés sur les terres publiques de la province.
