Qu’est-ce qu’un XTRA?
XTRA est une section qui regroupe des contenus promotionnels produits par ou pour des annonceurs. Les journalistes et photographes de La Presse n’ont pas collaboré à ce contenu promotionnel.
1. Vrai ou faux ? La garantie légale de qualité ne s’applique que si elle est explicitement mentionnée dans le contrat de vente.
Faux. La garantie légale s’applique par défaut lors de toute vente d’un bien immobilier. Elle protège l’acheteur contre les vices cachés, c’est-à-dire les problèmes graves :
- existants au moment de la vente ;
- non apparents et inconnus de l’acheteur ;
- qui rendent la propriété difficile ou impossible à utiliser normalement.
Elle s’applique même si le vendeur ignorait le problème. Il est donc conseillé de conserver la garantie légale pour pouvoir se protéger en cas de problème découvert après l’achat.
En savoir plus sur la garantie légale2. Dans une vente « sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur », qui est dégagé de la garantie légale de qualité ?
- Le vendeur de la propriété.
- Les anciens propriétaires.
- Le vendeur actuel et les anciens propriétaires.
La mention « aux risques et périls de l’acheteur » signifie que ce dernier renonce à toute garantie légale liée à la propriété. En cas de problème, l’acheteur ne pourra se retourner ni contre le vendeur immédiat ni contre les propriétaires antérieurs.
Il s’agit d’une décision importante, puisqu’une telle clause comporte davantage de risques pour l’acheteur. Il est donc essentiel d’en comprendre toute la portée avant de signer une promesse d’achat.
3. Vrai ou faux ? Une inspection est obligatoire avant l’achat d’une propriété.
Faux. L’inspection préachat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée avant toute transaction immobilière, car elle permet de mieux comprendre la condition réelle de la propriété. D’ailleurs, votre courtier a l’obligation de vous recommander d’en faire une, même si le vendeur a déjà fait réaliser une inspection prévente.
L’inspection devient encore plus importante lorsque la propriété est vendue sans garantie légale, puisque les nouveaux propriétaires disposent alors de moins de recours après l’achat.
En savoir plus sur l’inspection4. Un certificat de localisation demeure-t-il valide si des changements importants ont été apportés à la propriété depuis son émission ?
- Non, un nouveau certificat doit alors être fourni.
- Oui, il demeure valide, à condition que les changements soient indiqués à la déclaration du vendeur.
Le certificat de localisation permet de vérifier les limites du terrain, l’emplacement des bâtiments, la présence de servitudes ou d’empiétements, ainsi que certaines contraintes légales, comme une zone inondable. Il protège autant l’acheteur que le vendeur, ce qui en fait un document incontournable.
Le certificat de localisation doit toutefois refléter l’état physique actuel des lieux. Des changements importants sont survenus, tels que l’ajout d’une piscine, d’une remise ou d’une clôture, ou des modifications au zonage ou à la réglementation ? Un nouveau certificat doit être produit afin d’éviter de retarder ou de compliquer la transaction immobilière chez le notaire.
En savoir plus sur le certificat de localisation5. Un courtier immobilier peut-il utiliser l’IA pour retoucher des photos de la propriété ?
- Oui, mais avec éthique et à certaines conditions.
- Non, il est interdit de retoucher les photos avec l’IA.
Les outils d’IA peuvent être exploités par un courtier immobilier, à condition de respecter les obligations déontologiques applicables. Bien utilisée, l’IA peut contribuer à offrir une information de meilleure qualité aux acheteurs, tant qu’elle aide à mieux représenter la réalité, sans jamais la modifier.
Lorsqu’elle sert à retoucher des photos, l’IA ne doit en aucun cas dissimuler un défaut ni présenter une situation de manière trompeuse, par exemple en agrandissant des fenêtres ou des pièces. De plus, toute image générée ou retouchée à l’aide de l’IA doit clairement le mentionner afin d’assurer une information honnête et transparente aux acheteurs.
Le Mois de la sensibilisation immobilière
Durant tout le mois d’avril se tient la 2e édition du Mois de la sensibilisation immobilière. Cette initiative de l’OACIQ vise à informer et à outiller les consommateurs afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées et sécuritaires lors d’une transaction immobilière.
Choix d’un courtier immobilier, inspection préachat, nouvelle réglementation sur les copropriétés, vices cachés et garantie légale : découvrez chaque semaine du contenu éducatif et gratuit préparé par des experts pour vous accompagner à toutes les étapes de la transaction.