Dans son jugement sur la cause Lola, la Cour d'appel vient de déclarer inconstitutionnel l'article prévoyant l'obligation alimentaire entre conjoints au Code civil qui ne concernait jusqu'ici que les conjoints mariés. Il s'agit d'une décision importante au plan juridique qui aura des répercussions importantes sur la façon dont le droit réglemente les relations conjugales.

Publié le 6 nov. 2010
Marie-France Bureau

L'auteure est professeure agrégée à l'Université de Sherbrooke et enseigne le droit familial.

Dans son jugement sur la cause Lola, la Cour d'appel vient de déclarer inconstitutionnel l'article prévoyant l'obligation alimentaire entre conjoints au Code civil qui ne concernait jusqu'ici que les conjoints mariés. Il s'agit d'une décision importante au plan juridique qui aura des répercussions importantes sur la façon dont le droit réglemente les relations conjugales.

La Cour d'appel a donné raison à l'appelante concernant l'obligation alimentaire et a rejeté ses prétentions concernant le partage du patrimoine familial. Elle a déclaré inconstitutionnelle l'exclusion des conjoints de fait de la possibilité de demander une pension alimentaire en cas de séparation. De plus, elle a suspendu cette déclaration d'inconstitutionnalité pour un an de façon à permettre au législateur de choisir la façon dont il entendait remédier à cette situation.

Dans la mesure où l'ensemble des législations des provinces prévoient la possibilité pour les ex-conjoints de fait de réclamer une pension en cas de séparation, et compte tenu de l'évolution de la société quant aux formes d'unions conjugales possibles, la décision de la Cour d'appel n'est pas surprenante. Ce qui l'est davantage est le fait que plusieurs commentateurs parlent de «surprise», de «paternalisme», voire de «bombe juridique».

Les arguments selon lesquels l'État entend marier tous les conjoints contre leur gré, infantiliser les couples et victimiser les femmes nous semblent alarmistes dans les circonstances. Il ne s'agit manifestement pas d'un mariage obligatoire pour tous, mais uniquement de reconnaître les dépendances qui peuvent se créer dans le cadre de certaines unions conjugales. Certaines femmes pourront s'en prévaloir et des hommes aussi. Mais comme dans le droit actuel, le droit à la pension est toujours évalué au cas par cas en fonction de différents critères législatifs comme la durée de l'union, la fonction assumée par la partie demandant la pension, la présence d'enfants, etc.

Le débat sur le statut des conjoints de fait au Québec a débuté avant même les grandes réformes du droit de la famille des années 80. À cette époque, la situation des conjoints de fait pouvait être considérée comme étant marginale et non prioritaire. Mais aujourd'hui, dans une province où plus du tiers des couples vivent en union de fait et où les deux tiers des enfants sont issus de ces unions, un droit civil qui ignore ces familles au nom de la liberté contractuelle n'était tout simplement plus en phase avec la société.

Que l'on soit d'accord ou non avec les conclusions de la Cour d'appel, force est de reconnaître que la discussion sur le statut des conjoints de fait doit se faire. Un grand nombre de couples s'investissent dans une relation, élèvent des enfants et construisent une vie commune en dehors des liens du mariage. Ces unions sont susceptibles de créer des dépendances et des vulnérabilités comme l'État et les tribunaux le reconnaissent dans le cas du mariage.

Mais ce que cette affaire révèle, c'est la faillite du modèle du tout ou rien en matière familiale. L'État martèle depuis 30 ans le message du choix et de la liberté contractuelle pour ne pas réformer le droit matrimonial. D'un côté, il y a le mariage, avec toutes les protections, le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux et une série d'obligations d'ordre public (qui ne conviennent d'ailleurs plus nécessairement aux couples contemporains d'aujourd'hui) et de l'autre, l'union libre. Celle qui a des relents de l'ancien droit et qui sent encore l'atteinte aux bonnes moeurs. En dehors du mariage, l'union de fait rappelle l'idée romaine du concubinage. Cette union envisagée hors du droit, de la légitimité et de la protection de la loi. Le statu quo sur ces questions était tout simplement improbable en 2010.

Une chose est certaine: le Québec doit s'interroger sur la façon d'organiser l'interdépendance, l'intimité et les unions dans la durée, et ce, peu importe la forme que ces unions peuvent prendre. Ce que l'affaire Lola et Éric met en lumière n'est finalement pas tant l'urgence de réformer l'union de fait, mais bien de repenser l'ensemble du droit relatif aux unions d'interdépendance.