Le recours aux mères porteuses doit rester une activité d'exception dont l'État ne doit pas faciliter le recours, sans non plus l'interdire complètement, selon des experts en éthique mandatés par Québec pour se pencher sur la question. Par ailleurs, ces mêmes experts estiment que les enfants nés d'un don de gamètes (sperme, ovule ou embryon) devraient avoir le droit de connaître leurs origines comme les autres enfants adoptés.

Mis à jour le 31 oct. 2009
Judith Lachapelle LA PRESSE

La Commission de l'éthique, de la science et de la technologie du Québec a remis hier au ministère de la Santé et des Services sociaux son avis à la suite de ses réflexions entamées en 2007. Le Ministère lui avait confié le mandat de lui faire des recommandations sur les enjeux éthiques liés à la procréation assistée.

Au Québec, les mères porteuses et les couples qui font affaire avec elles agissent actuellement dans la clandestinité et dans un flou juridique. Néanmoins, croient les éthiciens, Québec ne devrait pas changer sa loi pour faciliter ou encadrer cette activité comme l'ont fait d'autres provinces canadiennes. Le principe de la nullité des contrats de la gestation pour autrui doit être maintenu, disent les experts, pour ne pas qu'une femme qui porte un enfant ne soit forcée de le remettre si elle change d'idée.

Risques d'exploitation

La Commission juge que la gestation pour autrui «comporte des risques d'exploitation des femmes qui sont inacceptables sur le plan éthique». Par contre, une interdiction totale de la gestation pour autrui «peut inciter au tourisme procréatif et augmenter ainsi les risques d'exploitation des femmes pauvres à l'étranger».

Un encadrement de la pratique n'est pas souhaitable, dit la Commission, même si elle confine les gens concernés à agir dans la clandestinité. «Parce qu'à partir du moment où on l'encadre, ça devient une pratique», dit la présidente de la Commission, Édith Deleury.

La Commission recommande aussi que le don de gamètes reste fondamentalement anonyme et gratuit. Par contre, elle croit que certaines dépenses devraient être remboursées aux donneurs et préconise la création d'un organisme chargé d'encadrer les pratiques des cliniques de fertilité en la matière.

Et les donneurs doivent être sensibilisés au besoin de leur progéniture de connaître leurs origines. Québec doit donc amender le Code civil «pour résoudre l'inégalité de droit entre les enfants adoptés et les enfants issus de dons quant à l'accès à leurs origines en appliquant les mêmes pratiques qu'en matière d'adoption».

Enfin, le diagnostic préimplantatoire doit être davantage balisé afin d'éviter, par exemple, que des parents s'en servent pour des raisons non médicales, comme pour sélectionner le sexe de l'enfant à naître.