Même si Tony Tomassi est accusé d'abus de confiance et de fraude contre le gouvernement, cela ne devrait pas suffire à le destituer, à en juger par deux exemples.

Mis à jour le 12 oct. 2011
Paul Journet LA PRESSE

En mars 2004, le député de Mégantic-Compton, Daniel Bouchard, avait quitté le caucus libéral pour siéger comme indépendant. Il se retrouvait alors dans la controverse pour avoir laissé un trou de 320 000$ à la Société d'aide au développement de la collectivité du Haut-Saint-François (SADC). Il en était le directeur général de 1998 à 2003.

Le président de cet organisme avait alerté le Parti libéral du Québec peu avant les élections générales de 2003, mais on avait quand même laissé M. Bouchard se présenter.

En 2005, le député a reconnu avoir enfreint la loi électorale à 12 reprises. Il avait utilisé des fonds de la SADC pour se rembourser des contributions à l'association libérale de sa circonscription. M. Bouchard avait aussi incité huit de ses employés à utiliser le même stratagème. Pendant ce temps, la Sûreté du Québec menait une autre enquête sur lui.

Malgré tout, le député indépendant avait conservé son siège jusqu'aux élections suivantes, en mars 2007. Il n'avait pas essayé de se faire réélire. Un mois plus tard, M. Bouchard plaidait coupable à 10 chefs d'accusation - dont utilisation de faux documents, fausse réclamation à une compagnie d'assurance et tentative de fraude.

Précisons que ces chefs concernaient des actes commis avant son élection en 2003. En comparaison, M. Tomassi est accusé pour des actes qui auraient été commis alors qu'il était député puis ministre de la Famille.

La Loi de l'Assemblée nationale prévoit la destitution d'un député qui purge une peine de plus de deux ans. Chacun des trois chefs d'accusation de M. Tomassi est passible d'une peine maximale de cinq ans. Mais le verdict risque fort de ne pas avoir été rendu d'ici les prochaines élections générales.

La limite de deux ans a été scrupuleusement respectée dans le passé. En 1983, le député Gilles Grégoire avait été reconnu coupable de détournement de mineurs. Il avait purgé une peine de deux années moins un jour, et avait donc pu conserver son siège jusqu'aux prochaines élections, en 1985.

Destitué par le commissaire à l'éthique?

Il n'est pas certain que les chefs d'accusation contre M. Tomassi pourront être utilisés par le nouveau commissaire à l'éthique et la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent.

«Le code d'éthique et de déontologie des députés entre en vigueur en janvier 2012, et il n'est pas rétroactif», précise-t-il.

Techniquement, le gouvernement Charest pourrait le mettre en vigueur dès cet automne, mais il n'a pas annoncé son intention de le faire.

M. Tomassi comparaîtra au palais de justice de Québec le 14 novembre. Tout indique que le procès ne sera pas terminé en janvier prochain. Le procès concerne toutefois des faits qui se seraient produits avant l'entrée en vigueur du code.  Par devoir de réserve, lecommissaire préfère ne pas indiquer à l'avance s'il pourra utiliser le code pour examiner les faits en cause.

S'il le peut, il n'aurait peut-être pas besoin d'attendre le verdict. M. Tomassi est présumé innocent d'avoir influencé le gouvernement en échange d'une faveur. Mais il a reconnu avoir reçu cette faveur, soit une carte de crédit pour essence de l'ex-patron de la firme de sécurité BCIA, Luigi Coretti.

Les articles 15 et 16 du nouveau code de déontologie stipulent que:

15.     Un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge.

16.     Dans l'exercice de sa charge, un député ne peut :

1° agir, tenter d'agir ou omettre d'agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne;

2° seprévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'un membre de sa famille immédiate ou ceux d'un de ses enfants non à charge ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.

En plus des accusations de fraude et de l'utilisation d'une carte de crédit de BCIA, un autre motif pourrait permettre au nouveau commissaire de recommander la destitution de M. Tomassi: son manque d'assiduité.

Mais Me Saint-Laurent annonce qu'il ne pourra pas considérer les absences de M. Tomassi qui précèdent l'entrée en vigueur du code.

Le commissaire a le pouvoir d'émettre une recommandation. S'il recommande une sanction, celle-ci doit être approuvée par le deux tiers des élus.

Khadir veut utiliser la loi

Le cochef de Québec solidaire, Amir Khadir, ne veut pas attendre une éventuelle décision du commissaire à l'éthique. Il veut rapidement saisir les élus de la question.

Il invoquerait deux articles de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui statuent qu'un député ne doit pas se placer en conflit d'intérêt. Si sa démarche est acceptée par la chambre, une commission devra examiner la plainte et déposer un rapport.

M. Tomassi n'a pas retourné les appels de Cyberpresse pour savoir s'il avait l'intention de rester en poste et de se présenter en chambre.

- Avec Tommy Chouinard