La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper. Une décision qui équivaut à créer un Big Brother à l'échelle nationale, selon les partis de l'opposition et des groupes de défense de la vie privée.

Mis à jour le 15 févr. 2012
Martin Croteau LA PRESSE

La «Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs» vise à moderniser les règlements qui encadrent les enquêtes policières. Elle vise à les adapter aux nouvelles réalités du monde criminel, qui est de plus en plus actif sur le web.

Si le projet de loi est adopté, les fournisseurs de services internet comme Bell et Vidéotron devront se doter de systèmes d'interception qui leur permettront de transmettre certaines communications aux policiers. Les enquêteurs devront toutefois obtenir un mandat des tribunaux, comme ils le font lorsqu'ils interceptent des conversations téléphoniques.

Vives inquiétudes

Le projet prévoit une autre mesure, qui soulève de vives inquiétudes chez les défenseurs du droit à la vie privée. Les policiers et les services de renseignement pourront accéder à une série de données sur les abonnés à l'internet soupçonnés de crimes, notamment leur nom, leur adresse et leur numéro de protocole internet, communément appelé «IP». Et ils n'auront pas besoin du mandat d'un juge pour le faire.

C'est ce qui préoccupe les partis de l'opposition, déjà échaudés par les propos tenus la veille par le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews. Celui-ci a déclaré que ceux qui s'opposent à la nouvelle loi prennent le parti des pédophiles.

«Les conservateurs pensent que c'est correct d'espionner les Canadiens ordinaires, de traiter des citoyens qui obéissent à la loi comme des criminels, et que c'est correct pour la police de pister les téléphones cellulaires ou de suivre les gens sur l'internet autant qu'elle le veut, quand elle le veut», a dénoncé le député néo-démocrate Charlie Angus.

Le ministre Toews assure que sa réforme ne menace pas les libertés civiles.

Protection de la vie privée

«Il n'y a rien dans ce projet de loi qui permettrait à la police de mettre son nez dans les conversations privées des individus, ou même de suivre les activités des personnes sur le web, a-t-il affirmé. Tout cela doit être fait en vertu d'un mandat autorisé par un juge.»

Le gouvernement Harper avait déjà tenté de faire passer des lois semblables lorsqu'il était minoritaire. Le Commissariat à la protection de la vie privée, qui avait vivement dénoncé les tentatives précédentes, reconnaît qu'il y a certaines améliorations dans le projet déposé mardi.

«Là où nous avons encore des préoccupations, c'est qu'il existe toujours un droit d'accès à l'information personnelle sans mandat, dit cependant Chantal Bernier, commissaire adjointe. Non seulement sans mandat, mais sans raison de soupçonner de l'activité criminelle, sans nécessairement être dans le contexte d'une enquête. Donc des pouvoirs larges qui, semble-t-il, pourraient toucher des citoyens tout à fait conformes à la loi.»

«Refuges technologiques»

L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) soutient qu'il est grand temps que la loi soit modernisée. Selon elle, des trous dans la loi ont créé des «refuges technologiques», où certains criminels peuvent échapper aux enquêteurs.

«On travaille encore avec des lois qui ont été écrites à l'époque du téléphone à cadran», illustre Francis Brabant, conseiller juridique à la Sûreté du Québec et porte-parole de l'ACCP.

Les policiers ont déjà accès à certaines données sur les internautes sans mandat, souligne-t-il, mais cet accès est soumis au bon vouloir des distributeurs de service internet. Règle générale, ceux-ci ne communiquent ces informations aux enquêteurs que dans des cas où l'un de leurs abonnés diffuse de la pornographie juvénile, ou dans des cas d'urgence comme un enlèvement.

«En réalité, ces fournisseurs, même ceux qui partagent des informations, pourraient cesser de le faire pour des raisons économiques, dit M. Brabant. Cela veut dire que l'application de la loi est dictée par les impératifs économiques des télécommunicateurs.»