Quelque 800 000 Québécois de plus pourront se qualifier à l'aide juridique d'ici 2014, a annoncé mardi le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier.

Publié le 22 nov. 2011
Martin Ouellet LA PRESSE CANADIENNE

Cette nouvelle cohorte s'ajoutera aux 2,3 millions de démunis et de travailleurs à faible revenu qui sont présentement couverts par le régime.

Les seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique seront progressivement haussés à compter du 1er juin 2012 pour une période de trois ans.

La mesure prévoit une augmentation modeste de 1,65% pour le volet donnant droit à des services juridiques gratuits et une autre, plus importante, de 10,5% pour le volet avec contribution.

Ces hausses s'ajouteront à l'indexation annuelle en vigueur depuis le 1er janvier.

À l'heure actuelle, une famille comptant deux parents et deux enfants est admissible à des services juridiques gratuits si son revenu annuel est inférieur à 21 330$. En 2014, ce seuil sera porté à 23 772$.

Le volet avec contribution ratisse plus large. Les personnes qui ne sont pas admissibles aux services gratuits peuvent bénéficier de l'aide juridique moyennant une contribution financière variant entre 100$ et 800$ selon leurs revenus.

Actuellement, une famille avec deux enfants peut se qualifier avec un revenu annuel de 30 393$. Au terme de l'ajustement en 2014, le seuil d'admissibilité sera élevé à 43 517$.

Dépendant du nombre de dossiers qui seront acceptés à la Commission des services juridiques, le coût du redressement pourrait atteindre 10 millions $ pour le gouvernement, a précisé le ministre en point de presse.

M. Fournier a convenu qu'il s'agissait d'un ajustement somme toute modeste mais qui correspond, a-t-il dit, à la capacité de payer des contribuables.

Le ministre a aussi annoncé la création d'un comité d'experts pour examiner un projet d'assurance juridique destiné aux contribuables de la classe moyenne privés du soutien de l'État.

Coprésidé par Me Pierre Gagnon et Me Stéphanie Poulin, le comité remettra son rapport au ministre en septembre 2012.