La nouvelle loi resserrant les règles pour obtenir un pardon a considérablement ralenti le processus. Depuis un an, moins du tiers des demandeurs a réussi à faire suspendre son casier judiciaire, a appris La Presse.

Mis à jour le 25 juill. 2011
Pierre-André Normandin LA PRESSE

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le 1er juillet 2010, seulement 8206 des 28 020 demandes de pardon reçues par la Commission des libérations conditionnelles (CLC) ont été acceptées, selon des données obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. C'est trois fois moins qu'en 2009 où 25 251 personnes avaient obtenu la suspension de leur casier judiciaire.

Pourtant, seulement 304 personnes ont officiellement essuyé un refus, soit 1%. Alors que s'est-il passé avec les deux tiers des demandes? La CLC dit avoir jugé «incomplètes» plus de 60 % d'entre elles au cours des 12 derniers mois. La nouvelle loi fédérale impose en effet aux demandeurs le fardeau de prouver que l'obtention du pardon aidera leur réhabilitation dans la société.

«La majorité de ces demandes ne répondaient pas à la nouvelle exigence de fournir des renseignements qui démontrent clairement comment un pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable et qui soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois», explique une porte-parole de la CLC, Nadine Archambault-Chapleau.

Nouveaux délais

Outre cette nouvelle contrainte, l'allongement des délais pour présenter une demande de pardon a également mené au rejet de 5% des demandes. Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, une personne condamnée pour un crime grave, comme un homicide, doit attendre 10 ans après sa libération avant de présenter une demande, plutôt que 5 ans. Les délais pour les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle sur des enfants sont passés de trois à cinq ans. Enfin, pour les crimes mineurs, l'attente a été fixée à trois ans.

«La loi voulait remettre un peu de sérieux dans les demandes de pardon et non que ce soit un automatisme. Il était injustifiable de voir que 99% de ceux qui commettaient un crime aussi grave qu'une tentative de meurtre ou une agression sexuelle obtenaient leur pardon», dit Pierre-Hughes Boisvenu, qui a fondé l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues avant d'être nommé sénateur par le premier ministre Stephen Harper.

Embauches

Le sénateur Boisvenu ne s'inquiète pas des délais dans le traitement des demandes, disant qu'il s'agit d'une simple «période d'ajustement» aux nouvelles règles. «[L'octroi du pardon] n'est plus un automatisme, alors il y a une analyse à faire, il y a des questions à poser.» M. Boisvenu indique que la CLC augmente actuellement ses effectifs afin d'accélérer le processus. Une trentaine d'agents devraient ainsi être embauchés seulement pour traiter les demandes en provenance du Québec.

Le gouvernement conservateur avait décidé de resserrer les règles après qu'eut été ébruité l'octroi en 2007 d'un pardon à l'ancien entraîneur de hockey junior Graham James. Ce dernier a purgé deux ans de prison pour avoir agressé sexuellement deux jeunes hockeyeurs, dont l'ex-joueur de la LNH Sheldon Kennedy. Or, il fait une fois de plus face à la justice pour trois nouvelles plaintes d'agression sexuelle, dont l'une de l'ancienne vedette des Flames de Calgary Theoren Fleury.

L'obtention d'un pardon n'efface pas un casier judiciaire, mais permet de suspendre celui-ci pour qu'il n'apparaisse plus lors d'une vérification de routine.

Les personnes peuvent ainsi se trouver plus facilement du travail et faciliter leurs déplacements à l'étranger.

«Lorsqu'un criminel obtient un pardon, il disparaît du radar des policiers, dit le sénateur Boisvenu. Il faut être très prudent dans leur octroi, surtout pour ceux qui ont commis des crimes sexuels sur des enfants ou des agressions sexuelles sur des femmes. C'est là qu'on retrouve le taux de récidive le plus élevé. C'est mettre en péril la sécurité de la population.»

La Commission des libérations conditionnelles s'est toujours défendue d'accorder trop facilement les pardons, avançant qu'à peine 3,7% de ceux qui les obtiennent finissent par récidiver. Des 441 000 Canadiens ayant obtenu un pardon depuis son introduction en 1970, 16 213 l'ont perdu après avoir commis un nouveau crime.

- Avec la collaboration de William Leclerc