La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est la plus importante réforme des trente dernières années en matière d’aide et d’indemnisation. « Le régime se devait d’être modernisé afin de placer les personnes victimes au centre du processus et de leur offrir un accompagnement mieux adapté à leurs besoins », observe MCatherine Geoffroy, avocate à la Direction de l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles au ministère de la Justice. Voici un survol de ces changements.

Publié le 30 mai

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Aperçu des changements apportés à la Loi

1. La notion de « personne victime » inclut désormais les témoins, la famille et les proches.

On reconnaît ainsi à titre de victime d’autres personnes qu’uniquement celle qui a subi l’infraction. « Les parents, les enfants, le conjoint, une personne à charge ou des proches peuvent maintenant recevoir des aides financières modulées en vertu du régime d’indemnisation », explique MGeoffroy. Par exemple, un parent dont l’enfant est victime d’agression sexuelle peut désormais bénéficier d’un soutien financier pour obtenir lui-même de l’accompagnement en psychothérapie.

Consultez la définition et les droits d’une personne victime d’une infraction criminelle

Qu’est-ce qu’une « personne significative » ?

La notion élargie de « personne victime » peut aussi reconnaître les « personnes significatives ». « Si je suis colocataire avec ma meilleure amie depuis dix ans et que je suis victime d’une agression, je pourrais identifier celle-ci comme étant une personne significative dans ma vie et elle pourrait recevoir de l’aide financière », donne en exemple MGeoffroy.

2. Il n’y a plus de délai pour déposer une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC pour les personnes qui ont été victimes d’une infraction criminelle en matière de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie durant l’enfance.

Une telle démarche implique de nombreuses étapes, comme accepter de recevoir de l’aide, déposer une demande de qualification et entreprendre un suivi pour sa réadaptation ou sa réhabilitation psychothérapique ou psychosociale. L’abolition du délai permet à davantage de personnes victimes d’être reconnues. Pour tous les crimes contre la personne autres que ceux mentionnés plus haut, le délai pour intenter un recours est passé de deux à trois ans suivant la connaissance du préjudice.

« La Loi permet à une personne ayant été victime de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie durant l’enfance de déposer une nouvelle demande d’indemnisation en cas de refus pour seul motif du délai. Cette nouvelle demande peut être déposée dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi », ajoute MGeoffroy. Cette date limite correspond au 13 octobre 2024.

D’autres recours possibles grâce à une modification du Code civil du Québec

Un autre projet de loi adopté précédemment rend imprescriptibles les actions civiles en réparation d’un préjudice corporel dans le cadre d’une agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. « Il n’y a maintenant plus de délai pour intenter une poursuite civile contre l’agresseur et ainsi réclamer un montant d’argent pour les dommages causés », résume MGeoffroy.

Ici aussi, un recours qui aurait été refusé au préalable pour seul motif d’expiration du délai pourrait faire l’objet d’une nouvelle action en civil dans les trois années suivant l’adoption de la Loi. La date limite pour ce volet est le 12 juin 2023.

3. L’admissibilité à l’aide financière a été accrue pour toutes les personnes victimes d’infractions criminelles contre la personne.

Certaines infractions criminelles telles que l’intimidation et le proxénétisme, de même que celles subies à l’extérieur du Québec, ne figuraient pas à la précédente liste de 42 infractions reconnues. « L’abolition de cette liste et l’élargissement de la notion de personne victime permettent à davantage de gens d’avoir recours au régime d’indemnisation public », ajoute MGeoffroy.

Pour leur accompagnement, les personnes victimes peuvent demander le concours d’un plus grand nombre de spécialistes qu’auparavant. Aux médecins, aux psychologues et aux membres d’un ordre professionnel avec permis de psychothérapeute s’ajoutent notamment les travailleurs sociaux, les criminologues et les sexologues.

Faciliter l’accès à l’aide financière et le rétablissement

Cette réforme a pour but de soutenir les personnes victimes et de leur offrir des mesures adaptées à leurs besoins tout au long de leur cheminement. « Les changements apportés permettent de reconnaître les droits et les recours qu’une personne victime peut exercer et facilitent l’accès à l’aide financière et à l’accompagnement qui lui sont destinés afin de lui offrir un contexte favorable à son rétablissement », explique MGeoffroy.

Grâce à des mesures de soutien plus flexibles et à l’accessibilité mieux adaptée, les personnes victimes peuvent maintenant aller de l’avant et faire un pas de plus vers leur rétablissement, à leur rythme.

Voici les ressources pour les personnes victimes d’un crime