L'hiver, les mauvaises chutes se multiplient sur la glace et dans les stationnements d'immeubles. Elles entraînent leur lot de poursuites à la division des petites créances de la Cour du Québec. En lisant les comptes rendus des procès, on constate que les plaignants n'ont pas toujours gain de cause.

 Dans certains cas, c'est leur propre distraction ou leur empressement qui a causé la chute. Dans d'autres, c'est la négligence des propriétaires et le mauvais entretien qui sont en cause. Si cela vous arrivait, sur quels critères se baserait-on pour juger de la responsabilité de chacun?

Ces critères ont été résumés dans une cause semblable:

> Le propriétaire d'un immeuble n'est pas l'assureur de ceux qui se servent de ses trottoirs;

> Il n'existe pas de présomption légale de responsabilité contre un propriétaire d'immeuble;

 

> Le réclamant a le fardeau de la preuve et doit établir la faute du propriétaire;

> Le réclamant doit démontrer qu'il y a eu négligence de la part du propriétaire;

> Le propriétaire n'a pas une obligation de résultat et le réclamant ne peut exiger un degré de perfection;

> Le propriétaire est tenu d'entretenir les lieux de façon sécuritaire en tenant compte des conditions climatiques; son obligation est celle d'une personne prudente;

> En hiver, les piétons ont une plus grande obligation de prudence.