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Cellulaire: droit maintenu sur les sonneries

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) se réjouit du récent jugement de la Cour d'appel fédérale, verdict favorable au maintien de la décision de la Commission du droit d'auteur d'appliquer des droits de licence pour la transmission de sonneries téléphoniques aux fournisseurs de sonneries pour les années 2003-2005. Cette décision de la Commission avait été rendue en 2006.

La Cour d'appel fédérale rejette ainsi la révision judiciaire de cette décision exigée par l'Association canadienne des télécommunications sans fil et deux de ses membres, Bell Mobilité Inc. ainsi que Telus Communications. Ces organisations alléguaient que la transmission d'une sonnerie vers un téléphone cellulaire ne constituait ni une communication ni une communication au public et que, selon la Loi sur le droit d'auteur, une telle communication au public devait pouvoir être entendue par le destinataire au moment de la transmission, sans quoi, il ne s'agissait pas d'une communication. La Cour a établi que cette définition d'une «communication» était simplement trop étroite.

Pour les fournisseurs de téléphone sans fil, cette rhétorique pour le moins laborieuse avait pour objet d'éviter de payer des droits de licence. Ainsi, en vertu du Tarif 24, la SOCAN peut percevoir des droits auprès des fournisseurs de service de téléphonie sans fil pour la communication d'oeuvres musicales par le biais de sonneries. Ces droits s'élèvent à 6% du prix payé par l'abonné pour obtenir la sonnerie, net de tous frais d'utilisation de réseau et soumis à une redevance minimale de 6¢ pour chaque sonnerie fournie en 2004 ou en 2005.

















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