Dans l'ordinateur d'un bureau, les courriels envoyés par la messagerie personnelle d'un salarié ne sont pas pour autant personnels.

Publié le 28 juin 2013
AGENCE FRANCE-PRESSE

La justice française vient d'apporter un nouvel élément au débat sur les fichiers personnels ou non qu'un patron aurait ou n'aurait pas le droit d'ouvrir.

La Cour de cassation a déjà expliqué que seuls les fichiers clairement identifiés comme personnels ne devaient pas être ouverts par une autre personne que leur propriétaire.

Elle a jugé par exemple que le fichier informatique intitulé «Mes documents» n'était pas un fichier «personnel» dont l'ouverture par un tiers entraînerait une atteinte à l'intimité de la vie privée.

De même, elle a expliqué que les initiales de l'utilisateur de l'ordinateur ne suffisaient pas à caractériser explicitement un fichier personnel dont le contenu pourrait être consulté par un tiers.

Les seuls fichiers que les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir, sont donc les fichiers incontestablement identifiés comme personnels, «sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée».

Les informations qui ne sont pas insérées dans de tels fichiers personnels sont donc présumées non-confidentielles, même si elles émanent clairement d'un envoi de la messagerie personnelle d'un salarié.