Le Parlement européen a approuvé mardi à Strasbourg une nouvelle législation préservant notamment les droits des utilisateurs d'internet en cas de restriction d'accès.
Cet accord débloque tout un paquet de réformes améliorant les droits des consommateurs et la régulation du secteur des télécoms.
Les coupures d'accès internet ne pourront plus se faire qu'en engageant «une procédure préalable juste et impartiale» garantissant «le respect de la présomption d'innocence» et assurant «le droit d'être entendu».
Dans les cas dont l'urgence a été dûment jugée, des procédures ne pourront être engagées que dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.
La nouvelle réglementation établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de fichiers témoins (cookies) sur leurs ordinateurs. Elle permet le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur.
Les opérateurs dominants devront effectuer une séparation entre leurs réseaux de communication et la prestation de leurs services commerciaux.
Ils devront fournir un «service universel», un minimum de services de qualité déterminée accessibles à tous pour un prix abordable. Les clients devront être informés clairement des éventuelles restrictions d'accès.
Chaque Européen devra pouvoir obtenir une connexion à un réseau de qualité suffisante pour assurer un «accès fonctionnel» à internet.
Les pays devront garantir un réseau suffisant de téléphones publics, au moins un service de renseignements téléphoniques et un annuaire des abonnés.
L'accord qui régit la coopération entre opérateurs télécoms européens doit aussi faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012.