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France: eBay devant la justice

AFP
Paris

Les maisons d'enchères françaises ont annoncé avoir assigné lundi en justice le site d'enchères sur internet eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.

Dans un communiqué, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation des enchères publiques, a indiqué avoir assigné eBay pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques.

Le Conseil avait annoncé intenter le même type d'action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d'occasion aux enchères sur internet (site Carsat) sans en avoir reçu l'agrément.

Confrontées à une concurrence croissante sur internet, les maisons d'enchères considèrent qu'eBay «contourne ouvertement la loi de 2000» en prenant «prétexte d'un statut de "courtier", dérogatoire à la régulation des enchères publiques».

Elles estiment qu'«au-delà d'une concurrence inégale entre opérateurs régulés», cette situation «génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques», notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.




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