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France: «obligation de résultat» pour les FAI

AFP
Paris

Les fournisseurs d'accès Internet devront livrer un service qui fonctionne aux termes d'une récente décision de la Cour de cassation qui prévoit que ces derniers doivent se soumettre à une «obligation de résultat», s'est félicitée vendredi l'association UFC-Que Choisir.

C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce sujet.

«La Cour de cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007 dans une procédure engagée par l'UFC-Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL (racheté depuis par Neuf Cegetel, ndlr) les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d'appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès Internet», selon un communiqué de l'association.

AOL France, mais aussi les autres fournisseurs Internet, ont toujours tenté de dégager leur responsabilité en cas d'interruption ou de non fonctionnement de leur service.

«Désormais, les particuliers dont la connexion Internet ne fonctionne pas ne pourront plus se voir opposer par le fournisseur la responsabilité de l'opérateur historique (France Télécom, NDLR) ou d'autres prestataires», souligne UFC-Que Choisir.

L'association, qui a déjà obtenu par voie de justice que les fournisseurs d'accès suppriment de nombreuses autres clauses «abusives» des contrats, leur demande désormais de se conformer à cette jurisprudence et d'abroger les points qui prévoient l'exonération de leur responsabilité en cas de mauvais fonctionnement.

Concrètement, les particuliers pourront demander des dédommagements ou, le cas échéant, la résiliation de leur contrat, a indiqué l'association.

Celle-ci conseille dans un premier temps d'adresser un courrier à son fournisseur le mettant en demeure de lui fournir un service efficient aux termes de cette «obligation de résultat». Et si cette procédure à l'amiable n'aboutit pas, de lancer une action en justice.




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