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Pas de redevances sur les iPod

La Cour d'appel fédérale a rejeté hier une décision de la Commission du droit d'auteur (rendue en juillet 2007) concernant la mise en place d'une redevance sur les enregistreurs audionumériques - entre 5$ et 75$ dépendant de la capacité de stockage. Cette redevance se serait inscrite dans le régime canadien de la copie privée.

En décembre 2004, la Cour d'appel fédérale avait déjà rejeté une décision relativement similaire de la Commission du droit d'auteur ayant trait à une redevance sur les mémoires des enregistreurs audionumériques. En quelque sorte, la Cour considère que cette décision a déjà été prise. Elle estime en ce sens que la Commission n'a pas l'autorité légale pour autoriser une telle redevance. La décision a été rendue hier par le juge J. Richard.

D'après le juriste Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa que l'on pouvait lire hier soir sur son blogue, une des conséquences de cette décision signifie que les Canadiens qui copieront leur CD dans leur iPod ne seront pas protégés par le régime de la copie privée. À cause de ce flou juridique, cet acte pourrait être considéré comme un viol du droit d'auteur.
























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