Comme on pouvait s'y attendre, les détaillants et fabricants de baladeurs numériques ont fait parvenir à la Cour d'appel fédérale une requête de contrôle judiciaire afin de contester la décision de la Commission canadienne du droit d'auteur ayant trait à une redevance sur les baladeurs numériques.
Comme on pouvait s'y attendre, les détaillants et fabricants de baladeurs numériques ont fait parvenir à la Cour d'appel fédérale une requête de contrôle judiciaire afin de contester la décision de la Commission canadienne du droit d'auteur ayant trait à une redevance sur les baladeurs numériques.
Le 19 juillet dernier, la Commission déterminait recevable le débat à venir sur une redevance imposée sur le prix des baladeurs numériques. En d'autres termes, l'organisme fédéral autorisait la reprise en audiences du débat sur la rétribution des contenus numérisés de musique au-delà des plateformes de vente en ligne. Mais le Conseil canadien du commerce de détail, qui représente les détaillants de supports numériques, ainsi que plusieurs fabricants d'importance (Apple, Dell, Microsoft, Skandisk, Sony), entend au contraire maintenir l'irrecevabilité d'un éventuel débat sur une redevance destinée aux baladeurs numériques.
Rappelons que l'objet de ce projet de redevance est de compenser les créateurs de musique pour l'usage qu'on fait de leurs oeuvres en les copiant dans les baladeurs numériques. Ce projet lié au régime de copie privée fut créé en 1997 avec pour objectifs la légalisation de la copie privée sur support audio et une rémunération juste et équitable aux titulaires de droits pour cette copie au moyen d'une redevance sur les supports audio vierges.
Par ailleurs, la Canadian Recording Industry Association (CRIA), qui représente essentiellement les multinationales de la musique (Universal Music, Sony-BMG, Warner Music, EMI) a formulé à son tour une requête pour permission d'intervenir dans ce dossier.
Les prochaines audiences sur l'actualisation du régime de copie privée se tiendront probablement début 2008.