La Cour Suprême américaine a décidé lundi que le groupe Microsoft, attaqué par ATT pour violation de brevets, ne pouvait être poursuivi par la justice américaine dans le cas des ventes de son logiciel Windows à l'étranger, ni aucun autre fabricant de logiciel.
La Cour Suprême américaine a décidé lundi que le groupe Microsoft, attaqué par ATT pour violation de brevets, ne pouvait être poursuivi par la justice américaine dans le cas des ventes de son logiciel Windows à l'étranger, ni aucun autre fabricant de logiciel.
La Cour a ainsi cassé, par une majorité de 7 juges contre 1, un jugement en appel de juillet 2005 favorable à ATT, qui accuse Microsoft d'avoir violé un de ses brevets de reconnaissance vocale, et de l'avoir intégré à Windows.
La loi américaine sur les brevets ne s'applique qu'au cas de ventes aux États-Unis, mais avec une exception: peuvent être poursuivies en justice les entreprises qui exportent des Etats-Unis un "composant" qui viole un brevet américain et qui l'intègrent à un produit fini vendu à l'étranger.
ATT arguait que c'était le cas pour les ventes du système d'exploitation Windows, installé sur 95% des PC vendus dans le monde, et qui selon lui intègre son logiciel plagié par Microsoft.
Mais la Cour a décidé lundi que cette exception ne s'appliquait pas aux ventes de Windows, ni plus généralement à aucune vente de logiciels américains à l'étranger. En effet, elle juge qu'un logiciel est un produit immatériel et non un «composant» intégrable à un produit fini.
Quant aux logiciels Windows, il s'agit selon la Cour de copies du disque original de Microsoft et non «d'exportations venues des États-Unis», même si une copie de logiciel sur disque est identique à l'original. Si le groupe ATT veut protéger ses logiciels à l'étranger, il doit déposer des brevets et les faire respecter sur place, conclut la Cour.
La Cour reconnaît qu'en exemptant les fabricants de logiciels de poursuite sur les copies de leurs logiciels à l'étranger, sa décision fait apparaître un «vide juridique favorable aux fabricants de logiciels« dans la loi américaine, «qu'il appartiendra au Congrès de combler s'il le juge nécessaire».
Cette décision était très attendue car elle fera jurisprudence pour tous les logiciels américains vendus à l'étranger, désormais à l'abri de la justice américaine en cas de viol de brevets.
Microsoft est actuellement aux prises avec plusieurs procès pour contrefaçons. Il a notamment perdu en février un procès contre le groupe Alcatel-Lucent, et a été condamné à 1,5 milliard de dollars d'amende - un record en matière de protection de brevets.