Décision de la Cour suprême du Canada
Exclusion des cadres des casinos du droit à la syndicalisation constitutionnelle
La Cour suprême du Canada vient de statuer que le fait qu’une association de cadres soit exclue de la possibilité d’obtenir une accréditation syndicale par le Code du travail du Québec était constitutionnel. Cela ne viole donc pas les chartes des droits.