Dans le meilleur des mondes, tous les constructeurs d'habitations auraient les licences requises pour réaliser leurs projets et seraient accrédités à un plan de garantie lorsque celui-ci est obligatoire. Or, ce n'est pas toujours le cas, apprennent à leurs dépens des consommateurs floués.
Ces cas sont l'exception. Mais les consommateurs qui se retrouvent en pareille situation vivent un stress énorme. À Terrebonne, au Domaine du Parc, plusieurs personnes qui ont acheté un condo auprès des Habitations Rea ne réussissent pas à se faire rembourser leur dépôt. Leurs condos, qui devaient être livrés en août, ne sont pas bâtis.
Ils ont signé leur contrat préliminaire au printemps 2013. Le constructeur, contrairement à ce qu'il a prétendu, n'était plus accrédité à la Garantie Abritat depuis le 22 novembre 2012. Or, un plan de garantie est obligatoire pour construire des immeubles en copropriété d'au plus quatre condos superposés. Pour être accrédité, un entrepreneur doit détenir certaines licences de la Régie du bâtiment du Québec et répondre à des exigences, notamment en matière de solvabilité. Les Habitations Rea ne possède pas la licence 1.1.2 requise. La firme n'a pas non plus fourni ses états financiers à la Garantie Abritat pour assurer sa solidité financière.
«Les Habitations Rea n'est pas en règle pour procéder à la vente de condos et de maisons ni pour signer des contrats préliminaires, précise Ronald Ouimet, directeur général adjoint de la Garantie Abritat. C'est illégal.»
Non encore remboursés, malgré les promesses de l'entrepreneur, les clients devront vraisemblablement se tourner vers la cour des petites créances.
L'entrepreneur Steve Rea, de son côté, a entrepris des démarches pour être accrédité à l'autre plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, Qualité Habitation. Il maintient qu'il fera tout en son pouvoir pour rembourser ceux qui le désirent.
Se renseigner avant de signer
Comment peut-on se protéger? Avant de s'engager envers un constructeur et de signer un contrat préliminaire, les consommateurs devraient faire certaines vérifications, conseillent plusieurs experts.
Sur le site internet de la Régie du bâtiment du Québec, le Registre des détenteurs de licence peut être aisément consulté. L'organisme recommande aussi de téléphoner à la Direction des relations avec la clientèle au 1-800-361-0761, pour vérifier si l'entrepreneur choisi ne fait pas l'objet de plaintes.
Les consommateurs, qui ne sont pas nécessairement des experts en la matière, pourront en profiter pour demander plus de précisions sur les licences détenues et celles exigées pour le type de travaux prévus (comme la fameuse 1.1.2).
À savoir aussi: il y a deux associations de constructeurs au Québec, qui administrent leurs propres plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Pour bâtir des maisons (détachées, jumelées, en rangée, usinées, duplex, triplex, quadruplex et quintuplex), ainsi que des copropriétés de quatre condos superposés et moins, un plan de garantie est obligatoire.
Dans ces cas, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) offre la Garantie Abritat, tandis que l'Association de la construction du Québec (ACQ) propose la Garantie habitation du Québec, mieux connue sous le nom de Qualité Habitation. Ces deux plans obligatoires sont identiques.
En quelques clics, sur le site internet de l'un ou l'autre plan de garantie, il est facile de savoir si l'entrepreneur avec lequel on songe à faire affaire est bel et bien accrédité.
«C'est important de valider l'information, estime Ronald Ouimet, directeur général adjoint de la Garantie Abritat. Un entrepreneur doit être en règle avec la Régie du bâtiment pour offrir un plan de garantie et vice versa. L'un ne va pas sans l'autre. Il y a un échange constant d'information entre les deux organismes.»
Éric Côté, porte-parole du plan Qualité Habitation, recommande lui aussi de vérifier si l'entrepreneur choisi est accrédité au plan de garantie indiqué. «L'acquisition d'une maison est le plus grand achat qu'on fait dans une vie, indique-t-il. Le minimum est de s'assurer que l'entrepreneur est accrédité.»
Le plan de garantie offre une protection si l'entrepreneur manque à ses obligations légales ou contractuelles. L'acompte versé au moment de la signature du contrat préliminaire sera protégé si la vente n'est pas notariée. Le contrat de garantie est signé en même temps que le contrat préliminaire.
Les constructions neuves de cinq unités superposées et plus, de leur côté, ne sont pas visées par le plan de garantie obligatoire. Dans leur cas, l'adhésion à un plan de garantie est volontaire.
«Au moins 75% des tours d'habitation sont couvertes par un plan de garantie optionnel, estime Ronald Ouimet. Les prêteurs, souvent, vont l'exiger.»
Mise à jour (6 juin 2014) Le 20 décembre dernier, les Habitations Rea ont remboursé à leurs clients le dépôt qu'ils avaient versé pour l'achat d'un condo au Domaine du Parc. L'entreprise est maintenant accréditée à la garantie Qualité Habitation.
Info: rbq.gouv.qc.ca gomaison.com qualitehabitation.com