Il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée, dit l'adage. C'est pourquoi la Loi sur le courtage immobilier permet au vendeur (le propriétaire) d'un immeuble résidentiel de résoudre son contrat de courtage dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat, signé par les deux parties. Le vendeur peut ainsi se dédire de son contrat sans avoir à justifier son geste ni à rétribuer le courtier, précise le président de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), Robert Nadeau.

Il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée, dit l'adage. C'est pourquoi la Loi sur le courtage immobilier permet au vendeur (le propriétaire) d'un immeuble résidentiel de résoudre son contrat de courtage dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat, signé par les deux parties. Le vendeur peut ainsi se dédire de son contrat sans avoir à justifier son geste ni à rétribuer le courtier, précise le président de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), Robert Nadeau.

Le courtier aura par contre droit à une rétribution si l'immeuble trouve preneur dans les 180 jours suivant la fin du contrat et si l'acheteur s'était montré intéressé pendant sa durée effective, c'est-à-dire dans le délai de trois jours.

Notons par contre que le lien de causalité entre les actions de l'agent et la décision d'achat n'a pas nécessairement à être établi. La jurisprudence est contradictoire à ce sujet. Dans certains cas, le courtier n'a pas directement présenté l'acquéreur, mais sa mise en marché (pancartes, petites annonces) pousse souvent l'acheteur potentiel à contacter le propriétaire. Par exemple, un habitant du quartier se balade dans votre rue et frappe à votre porte parce qu'il a vu la pancarte sur votre terrain. S'il achète la propriété, le courtier pourra réclamer sa rétribution.

Le courtier doit par contre prouver que l'acheteur s'est manifesté pendant la durée de vie du contrat. Donc, même si vous trouvez vous-mêmes un acheteur, vous devrez payer l'agent, sauf si votre contrat stipule que vous pouvez vendre directement votre immeuble, au même titre que lui.

Le droit de dédit s'applique autant aux contrats révocables, en évitant des frais au vendeur pour la résiliation, qu'à ceux qui portent la clause d'irrévocabilité, qui, par définition, ne pourraient être annulés. Notons que seule une personne physique peut en profiter, ce qui exclut les compagnies (personnes morales).

Le vendeur peut renoncer à son droit de dédit s'il rédige, entièrement de sa main, une clause à cet effet et qu'il la signe. Phénomène rarissime, le consommateur n'en retire aucun bénéfice apparent, croit Robert Nadeau. Le vendeur répond alors, la plupart du temps, à une condition du courtier qui refuse d'entamer la mise en marché avant la fin du délai de trois jours. Cette pratique était plus fréquente il y a une dizaine d'années, mais est pratiquement disparue, souligne Robert Nadeau.

«Les agents, au départ, ont eu un peu peur de cette clause-là, raconte le président. "Est-ce que je vais investir de l'argent et (risquer que) le vendeur annule le contrat dans le délai de trois jours ?"», se demandaient-ils.

Dans les faits, le droit de dédit est très peu utilisé, même s'il est clairement mentionné sur le contrat, note M. Nadeau. «Il faut dire aussi qu'au cours des cinq ou six dernières années, avec les marchés de vendeurs qu'on a connus, on avait avantage à mettre la maison sur le marché le plus rapidement possible et au bout de trois jours elle était vendue.»

Calcul des trois jours

Voici comment calculer les trois jours. Premièrement, le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais le dernier l'est. Les jours fériés sont comptabilisés au même titre que les jours ouvrables, sauf si le troisième jour est férié. Dans ce dernier cas, le délai est reporté jusqu'au prochain jour non férié.

Ainsi, si le contrat a été signé le vendredi, on commence à compter le lendemain. Bien que ce soit un samedi, et donc un jour férié, on le considère comme le jour 1, dimanche le jour 2 et lundi le jour 3. Le vendeur a donc jusqu'au lundi pour faire parvenir l'avis de résolution.

Par contre, si le contrat avait été signé un mercredi, le jeudi serait le jour 1, le vendredi le jour 2 et le troisième jour tombant un samedi, jour férié, le délai serait prolongé jusqu'au prochain jour non férié, soit le lundi.

Le contrat est résolu dès la remise en mains propres au courtier ou au moment de l'envoi de l'avis par la poste. L'ACAIQ suggère de l'expédier par courrier recommandé pour ainsi posséder une preuve de la date d'envoi. Les documents sont acceptés jusqu'à minuit.

Le vendeur qui ne veut plus vendre

Si peu de gens se prévalent du droit de dédit, c'est souvent parce que la réflexion arrive après le délai de trois jours, constate le président. Que faire?

La solution la plus prisée consiste à mettre la maison «hors marché». Le courtier arrête alors de publiciser la propriété. Comme ce dernier n'est payé que s'il vend l'immeuble, il n'en coûte pas plus cher au propriétaire. Si le contrat est exclusif, vous ne pouvez par contre refiler la besogne à un autre courtier puisque votre contrat est toujours en vigueur.

Si vous ne désirez plus vendre parce que vous êtes insatisfait du travail de votre agent, vous pouvez demander à la maison de courtage de vous en assigner un autre.

De toute façon, souligne M. Nadeau, un courtier ne souhaite pas faire affaire avec un client qui ne veut plus vendre, qui sera probablement de mauvaise foi et refusera de faire visiter les lieux, illustre-t-il.

Si votre contrat est révocable, vous pouvez tout de même décider d'y mettre fin. Mais si le Code civil du Québec permet au vendeur de résilier unilatéralement son contrat en tout temps, il prévoit en contrepartie certaines obligations envers le prestataire de services, ici le courtier.

Ce dernier a le droit de se faire rembourser les dépenses qu'il a engagées avant la résiliation, s'il peut en justifier le montant. D'un autre côté, il est tenu de restituer les avances qu'il aurait reçues. Au dire de M. Nadeau, peu de courtiers s'en prévalent. Vous pouvez toujours vous référer à l'ACAIQ si vous jugez ses demandes déraisonnables.

Finalement, la règle des 180 jours s'applique. Si la maison est vendue à l'intérieur de ce délai et que l'agent prouve que l'acquéreur avait démontré de l'intérêt avant que le contrat ne soit résolu, l'agent touchera sa rétribution. Il ne peut rien réclamer si le vendeur a conclu un contrat stipulé exclusif avec un autre courtier, à moins de démontrer la mauvaise foi du client.

LISTE DES JOURS FÉRIÉS:

- samedi et dimanche

- 1er et 2 janvier

- Vendredi saint, lundi de Pâques

- 24 juin

- 1er juillet (ou le 2 si le 1er est un dimanche)

- fête du Travail

- Action de grâce

- Fête des Patriotes / de la Reine / de Dollard

- 25 et 26 décembre

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Info ACAIQ: 1 800 440-7170