Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a été créé par le gouvernement du Québec en 1985 pour indemniser le consommateur victime de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction immobilière. Cette indemnisation peut atteindre un maximum de 15000$ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l'objet d'une réclamation.
Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a été créé par le gouvernement du Québec en 1985 pour indemniser le consommateur victime de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds dans le cadre d'une transaction immobilière. Cette indemnisation peut atteindre un maximum de 15000$ pour chaque transaction de courtage immobilier faisant l'objet d'une réclamation.
Deux exemples de fraude sont souvent cités comme exemple. Prenons le cas d'un acheteur de maison neuve qui a versé un acompte de 5000$ à son agent immobilier. Ce dernier, au lieu de déposer la somme dans un compte en fidéicommis, l'encaisse immédiatement. Or, la promesse d'achat de l'acheteur est par la suite refusée. L'acheteur tente alors de récupérer son acompte, mais il en est incapable puisque le courtier ne l'a pas déposé dans un compte en fidéicommis et qu'il refuse de le rembourser. C'est alors qu'il fait appel au Fonds d'indemnisation, qui lui rembourse son dépôt.
L'autre exemple concerne un agent immobilier qui convient de réduire sa commission de moitié afin de faciliter une vente. Il modifie le contrat d'origine et fait signer la nouvelle version par le vendeur. Mais au moment de la vente, l'agent trompe le vendeur en utilisant un exemplaire non modifié du contrat pour toucher le plein montant de la commission. Le vendeur demande l'aide du Fonds qui après avoir étudié la preuve le rembourse de la somme lésée.
Le Fonds d'indemnisation est alimenté par les cotisations versées par les courtiers et agents immobiliers du Québec, membre de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Pour savoir si votre courtier en est membre, il est possible de consulter le registre des membres de l'organisme à www.indemnisation.org ou en téléphonant au 1 800 440-5110.
En 2004, sur 65 000 transactions enregistrées sur le réseau MLS, moins de 1% ont fait l'objet d'une plainte concernant une fraude potentielle. Le Fonds a ainsi versé 13 358,50$ en indemnités à des victimes de fraudes ou de détournement d'argent.