Une requête à cet égard a été déposée lundi en Cour supérieure par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
Une requête à cet égard a été déposée lundi en Cour supérieure par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).
La CORPIQ et son président, Luc Courtemanche, demande en effet au tribunal de déclarer «invalides et ultra vires» les recommandations que la Régie soumet en janvier de chaque année, et où elle suggère un pourcentage d'augmentation des loyers pour l'année en cours.
«Les pourcentages d'augmentation publiés par la Régie du logement ne sont pas conformes à la réalité. La méthode (de calcul) retenue est contestable et (...) désavantage les propriétaires», affirme la requête de la CORPIQ.
En janvier dernier, la Régie a proposé pour cette année des augmentations moyennes de 0,8 pour cent, qui variaient en fait de 0,5 pour cent à 2 pour cent selon la méthode utilisée pour chauffer chaque logement.
La Corporation des propriétaires d'immeubles plaide qu'en vertu de la loi, le gouvernement peut établir des «critères» pour la fixation des hausses de loyers. Mais dès que la Régie émet un avis contenant le «résultat des calculs» effectués, cela «est au-delà du pouvoir d'établir des critères» qui est prévu dans la loi.
L'organisme qui regroupe 8700 propriétaires à travers le Québec plaide que l'effet de la publication annuelle des pourcentages (d'augmentation) par la Régie «n'est pas négligeable».
Selon un sondage Léger Marketing mené auprès des membres de la CORPIQ, 54 pour cent des propriétaires attendent la publication des taux de la Régie avant de transmettre un avis d'augmentation à leurs locataires.
De plus, 81 pour cent des propriétaires s'en tiennent à l'augmentation fixée par la Régie plutôt qu'à une augmentation réelle basée sur les coûts de l'immeuble, même si la suggestion de la Régie n'a pas de caractère obligatoire.
Il s'ensuit que 67 pour cent des propriétaires n'investiront pas dans leur immeuble en 2005, même si ce dernier requerrait des réparations.
La CORPIQ fait aussi valoir dans sa requête que la publication de taux d'augmentation met en cause l'impartialité des régisseurs de la Régie. La Régie est en effet un organisme quasi-judiciaire, un tribunal indépendant censé tenir des auditions impartiales.
La publication des résultats des calculs sur l'augmentation suggérée des loyers «constitue une ingérence directe dans les pouvoirs de la Régie du logement. L'ingérence gouvernementale directe dans le processus quasi judiciaire dépasse l'établissement de normes ou de critères», prétend la requête.
La CORPIQ se plaint que les suggestions d'augmentation formulées annuellement par la Régie sont «imprécises et erronées, diffusées sans qu'un débat loyal ne puisse avoir lieu avec les intéressés, et a un effet réel auprès du public et auprès des propriétaires».
«Les communiqués émis par la Régie excèdent les pouvoirs que la loi lui confère. Les communiqués diffusés sont donc ultra vires des pouvoirs de la Régie», soutient la requête.
La CORPIQ demande en conséquence à la Cour supérieure de déclarer «ultra vires» les communiqués de la Régie et de lui interdire d'en publier d'autres contenant des calculs semblables.
La CORPIQ demande également au tribunal de s'abstenir d'adopter un règlement qui contienne des résultats de calcul.
Le président de la CORPIQ, Luc Courtemanche, a expliqué lundi à la Presse Canadienne que les augmentations suggérées par la Régie depuis cinq ans étaient «insignifiantes», et ne permettaient pas aux propriétaires de logements de tirer un juste profit de leur investissement.
Il a fait valoir que les augmentations proposées étaient de très loin inférieures au taux d'inflation. C'est pourquoi il se construit très peu de nouveaux logements locatifs au Québec, ce qui a amené une crise majeure en ce qui a trait au taux de vacance dans les logements disponibles dans les grands centres.
À la Régie du logement, la responsable des communications, Marie-Andrée Jobin, a confirmé que l'organisme avait été saisi de la requête. Les procureurs de la Régie sont en train de l'analyser, a-t-elle expliqué.
La Cour supérieure se penchera sur le dossier à compter du 26 mai prochain.