Vos questions, nos réponses Garantie légale et certificat de localisation

La mention « Vendu sans garantie légale » indiquée à la fin de certaines fiches descriptives de propriétés à vendre vous intrigue ? Voyez ce que cela implique. Autre question : pourquoi et dans quel cas est-on tenu de refaire le certificat de localisation ? Nos réponses.

Qu’implique un achat sans garantie légale ?

Guylène Lominy, directrice d’agence chez Proprio Direct, informe que tous les biens sont généralement vendus par défaut avec une garantie légale. Quand on parle de garantie légale de qualité, cela signifie que le bien acheté est exempt de tout risque. Les gens qui vont vendre sans garantie légale de qualité le font souvent dans le cadre d’une succession pour ne pas se porter garants de la qualité de la maison, ou bien parce qu’ils ne veulent plus avoir de responsabilité sur la propriété, ce qui est souvent le cas de ceux qui partent à la retraite.

« En achetant sans garantie légale de qualité, il vous est impossible de poursuivre un vendeur et de le tenir responsable de problèmes qui vont survenir à cause d’un vice caché », dit Guylène Lominy.

Selon elle, on peut tout à fait acheter sans garantie légale, ce qui implique souvent un prix de vente plus bas, mais elle insiste sur l’importance de faire appel à un inspecteur en bâtiment. « On va toujours conseiller à un acheteur de faire une inspection, mais cette recommandation est quintuplée lors d’un achat sans garantie légale parce que l’inspecteur pourra vérifier qu’il n’y a aucun problème majeur apparent et suggérer éventuellement une inspection approfondie s’il a des doutes. »

À quoi sert le certificat de localisation ?

Le certificat de localisation représente la pièce d’identité d’une propriété. « On fait même une analogie avec le carnet de santé, parce que dans le cadre d’une transaction, il doit refléter l’état actuel de l’immeuble », indique Guylène Lominy.

L’ajout d’une piscine, d’une haie, la construction d’un mur, d’une remise sont autant d’exemples qui peuvent modifier l’apparence du terrain.

C’est votre obligation en tant que vendeur de fournir ce certificat de localisation à jour. Outre les transformations que vous avez pu faire, des changements municipaux sont susceptibles de toucher votre propriété. Par exemple, la Ville peut avoir répertorié en zone inondable le territoire sur lequel elle se trouve, alors que ce n’était pas le cas quand vous avez acheté. C’est donc important que le futur acquéreur en soit informé.

La nouvelle réglementation a établi à 10 ans maximum la validité d’un certificat de localisation. « Ce délai vient du fait que dans le Code civil, on parle de prescription acquisitive, c’est-à-dire que lorsqu’un voisin empiète de façon apparente sur votre terrain, que ça ne vous a jamais posé de problème et que c’était en bonne entente, cette portion du terrain lui appartient de droit (article 2917 du Code civil du Québec) au bout de 10 ans. Ça peut sembler bizarre, mais c’est tout à fait légal », poursuit M^me Lominy.

Le nouveau certificat de localisation est donc un document essentiel que le notaire exigera afin d’éviter de mauvaises surprises au moment d’officialiser la vente. Votre courtier immobilier vous le demandera au moment de signer le contrat de courtage et il devra vous conseiller de contacter rapidement un arpenteur-géomètre s’il n’est plus valide. « Les arpenteurs sont débordés et ne sont souvent pas disponibles avant un délai de trois mois. Si vous trouvez un acheteur rapidement, le notaire risque fort de refuser de faire une transaction sans certificat de localisation à jour. C’est donc très important de planifier ce rendez-vous le plus tôt possible pour éviter de retarder la vente », recommande Guylène Lominy.