Les réfugiés présents en France depuis au moins cinq ans vont pouvoir bientôt bénéficier des mêmes droits que les autres étrangers résidents de longue durée, selon un amendement gouvernemental dans un texte sur la simplification administrative qui sera voté lundi à l'Assemblée.
Cet amendement, qui ne fait que transposer avec retard une directive européenne de 2011, vise à répondre à une mise en demeure faite en juillet par la Commission européenne, qui menaçait de poursuivre la France devant la Cour européenne de justice.
Il prévoit que les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, un statut moins protecteur) puissent au bout de cinq années de résidence, comprenant la durée d'examen de la demande d'asile, se voir délivrer une carte de longue durée (dix ans en France) et bénéficier des mêmes droits économiques et sociaux que les nationaux.
L'amendement fait partie d'un texte habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Déjà voté au Sénat, le projet de loi amendé sera examiné lundi par les députés.
Sa principale disposition est un article prévoyant que le silence de l'administration sur une demande d'un citoyen après un délai de deux mois vaudra dorénavant en principe acceptation et non plus rejet.
Le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée si nécessaire.