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La Suisse rejette la loi sur l'évasion fiscale

La ministre des Finances suisse Eveline Widmer-Schlumpf.... (Photo FABRICE COFFRINI, AFP)

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La ministre des Finances suisse Eveline Widmer-Schlumpf.

Photo FABRICE COFFRINI, AFP

Agence France-Presse
GENÈVE, Suisse

Le Parlement suisse a enterré définitivement mercredi une loi d'urgence exigée par les Américains pour régler un conflit fiscal concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non-déclarés de riches Américains.

Le Conseil national (chambre basse du parlement) a en effet une nouvelle fois refusé de discuter en urgence de cette loi, qui était soutenue par les banques et le gouvernement.

Les députés ont en revanche adopté une déclaration, demandant au gouvernement de trouver une solution en respectant le droit suisse, pour sortir de ce guêpier.

Cette loi d'urgence avait pour but de mettre entre parenthèses pendant 1 an le droit suisse, pour permettre aux banques incriminées par les États-Unis de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc, ne respectant plus ainsi le secret bancaire. Les États-Unis ont aussi menacé d'engager des poursuites judiciaires contre ces banques, si cette loi d'urgence n'était pas adoptée.

Les députés ont jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables, et qu'elles pourraient constituer un «dangereux précédent» pour d'autres pays vis-à-vis de la Suisse.

Pour sa part, la ministre des Finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, qui a défendu jusqu'au bout cette «Lex USA», comme on l'appelle en Suisse, a indiqué qu'il fallait donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé.

«Nous allons explorer toutes les possibilités pour trouver des solutions, mais dans le cadre du droit suisse et avec toutes les difficultés que cela implique, certaines parties du programme américain ne pourront pas être appliquées», a-t-elle averti.

De leur côté, les banquiers suisses ont fait part de leur «regret», devant l'échec de la Lex USA. Cette loi «aurait constitué le meilleur moyen de créer un climat de sécurité juridique afin que les banques suisses puissent utiliser le programme proposé par les États-Unis pour tirer enfin un trait sur le passé», a indiqué l'Association suisse des banquiers dans un communiqué.




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