Les groupes pro-choix ont gagné une bataille, jeudi, dans un jugement de la Cour suprême des États-Unis sur l’accès à la mifépristone, un médicament utilisé pour les avortements. Mais la décision unanime ne clôt pas la question pour autant.

Quelle est la conséquence de la décision de la Cour suprême ?

L’accès à la mifépristone reste le même, puisque les juges ont rejeté la demande provenant d’associations médicales et de médecins antiavortement de suspendre l’autorisation du médicament accordée par la Food and Drug Administration (FDA) – ce qui aurait eu pour conséquence de rendre la mifépristone, utilisée dans 60 % des avortements aux États-Unis, plus difficile à obtenir partout sur le territoire américain.

« La mifépristone est très utilisée comme pilule abortive aux États-Unis et est devenue encore plus populaire dans les différents États qui ont cherché à interdire les avortements chirurgicaux », explique le professeur de droit Seth Chandler, de l’Université de Houston.

Est-ce que la pilule abortive sera plus facile à obtenir ?

Le jugement de la Cour suprême ne facilite pas l’accès à la mifépristone pour autant : avec les interdictions et les restrictions sur l’avortement, des États ont aussi adopté des mesures pour encadrer les médicaments utilisés dans les interruptions de grossesse.

La Cour suprême n’a pas tranché sur les limites légales entourant l’accès aux pilules abortives. Elle a plutôt rejeté la cause en concluant que les plaignants n’avaient pas frappé à la bonne porte.

« Les tribunaux fédéraux ne sont pas la voie adéquate pour répondre aux inquiétudes des plaignants au sujet des actions de la FDA », écrit le juge Brett Kavanaugh dans la décision, ajoutant que les plaignants peuvent se tourner vers les instances politiques pour faire valoir leurs inquiétudes.

Comment cette cause a-t-elle débuté ?

Quatre associations médicales et des médecins opposés à l’avortement ont remis en question l’autorisation accordée par la FDA de la mifépristone. Ils accusaient l’agence fédérale d’avoir approuvé un médicament dangereux, et d’avoir par la suite assoupli les règles l’entourant, sans avoir soupesé les risques – malgré les études qui démentent leurs allégations.

Quels étaient ces assouplissements ?

Si la distribution de mifépristone est autorisée aux États-Unis par la FDA depuis 2000, l’agence fédérale a revu certaines restrictions à partir de 2016 : la période pendant laquelle elle peut être utilisée pour interrompre une grossesse est passée de 7 à 10 semaines. Un médicament générique a été approuvé. La FDA a jugé en 2021 que les visites en personne n’étaient plus nécessaires pour l’obtenir, ouvrant la porte aux ordonnances faites en télémédecine et envoyées par la poste.

Que demandaient les plaignants ?

Un retrait de l’autorisation de la FDA accordée à la mifépristone ou, sinon, un recul sur les assouplissements mis de l’avant entre 2016 et 2021.

La cause a été portée en 2022 devant un magistrat texan connu pour ses positions antiavortement ; le juge Matthew Kacsmaryk a suspendu l’autorisation accordée par la FDA en avril 2023, mettant en péril sa distribution partout au pays. La Cour d’appel a revu le jugement, estimant que le médicament pouvait demeurer accessible, mais que son utilisation devrait être resserrée. L’application de la décision a été suspendue.

La cause a été portée devant la Cour suprême.

Est-ce que la décision est étonnante ?

Depuis l’arrêt de 2022, dans lequel la Cour suprême a redonné aux États le droit de légiférer sur l’avortement, le contexte a changé et les juges sont considérés comme moins prévisibles.

« À une autre époque, une décision comme celle-là aurait été entièrement prévisible et ne se serait probablement pas rendue en Cour suprême », commente Terry McGovern, professeure en politique et gestion de la santé à la City University of New York.

Les médecins n’ont subi aucun tort ou dommage, explique-t-elle, ils étaient complètement libres de ne pas prescrire un médicament auquel ils s’opposaient.

C’est d’ailleurs ce que les juges de la Cour suprême, unanimes, ont retenu.

« Sous l’article III de la Constitution, le désir d’un plaignant de rendre un médicament moins accessible aux autres ne donne pas qualité pour agir », écrit le juge Brett Kavanaugh dans la décision.

À quoi faut-il s’attendre pour la suite ?

Le Missouri, le Kansas et l’Idaho pourraient reprendre le flambeau concernant l’approbation de la mifépristone par la FDA, puisque les trois États avaient cherché à se joindre à la poursuite qui s’est rendue en Cour suprême.

Les magistrats de la plus haute cour seront aussi appelés à rendre une décision prochainement touchant les soins médicaux d’urgence dans un contexte de restrictions à l’avortement.

Avec l’Agence France-Presse