Les employeurs peuvent légalement verser des salaires moindres aux femmes par rapport aux hommes pour les mêmes fonctions en se basant sur les écarts qui existaient auparavant dans la rémunération, a déterminé jeudi un tribunal d'appel aux États-Unis.
La décision du tribunal d'appel du 9e Circuit des États-Unis infirme celle d'un tribunal inférieur qui affirmait que les écarts de salaire fondés exclusivement sur les rémunérations passées représentaient une forme de discrimination en vertu de la loi fédérale sur l'équité salariale.
Dans la précédente décision rendue en 2015, le juge Michael Seng faisait valoir que les salaires antérieurs des femmes risquaient fort d'être inférieurs à ceux des hommes étant donné le biais en fonction du genre.
Le comité de trois juges du tribunal d'appel a cité un jugement de 1982 affirmant que les employeurs peuvent utiliser comme baromètre les rémunérations antérieures pourvu qu'ils le fassent de manière raisonnable et que leurs politiques d'affaires le justifient.
Deborah Rhode, qui enseigne le droit sur l'équité entre les sexes à l'Université Stanford, a parlé d'un «pas dans la mauvaise direction», s'étonnant d'un jugement perpétuant la discrimination.
Les femmes ont obtenu environ 80 cents pour chaque dollar engrangé par les hommes en 2015, selon des données gouvernementales aux États-Unis.
«Vous ne pouvez pas permettre que l'établissement antérieur d'un salaire discriminatoire justifie les suivants, ou vous perpétuez la discrimination», a simplement souligné Mme Rhode.
La cause émane d'une employée dans une école de la Californie, Aileen Rizo, qui a appris en 2012 à l'heure du lunch avec des collègues que ses homologues mâles avaient un meilleur salaire qu'elle.
Le comté de Fresno argue que d'établir le salaire de départ principalement en fonction des salaires antérieurs empêche des déterminations subjectives de la valeur d'un nouvel employé.
Le tribunal du 9e Circuit renvoie la cause devant le juge Seng pour prendre en considération cet argument et d'autres justifications du comté sur l'usage des rémunérations passées.